Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010, présentée pour M. Edmond A, né le 17 février 1943 à Laghouat (Algérie), élisant domicile ..., par la Scp Bollet et associés ; M. Edmond A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 octobre 2007 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande d'autorisation afin d'aménager une aire de loisirs et un parcours de santé sur le camping " Les Pins Maritimes " situé ... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
......................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2012 :
- le rapport de M. Massin, rapporteur ;
- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;
- et les observations de Me Houel-Tainguy pour M. Edmond A ;
Considérant que par un mémoire enregistré le 16 mai 2012, M. Edmond A déclare se désister ; que ce désistement d'action est pur est simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende qui ne peut excéder
3 000 euros. " ; qu'en l'espèce, la requête de M. Edmond A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Edmond A, né le 17 février 1943 à Laghouat (Algérie), à payer une amende de 2000 euros ;
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. Edmond A.
Article 2 : M. Edmond A, né le 17 février 1943 à Laghouat (Algérie), est condamné à payer une amende de 2 000 euros.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Edmond A, au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au directeur des finances publiques des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
''
''
''
''
N° 10MA019902
FS
