Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Aubert dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 95NT00792
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 1995, présentée par la société anonyme X... , ayant son siège à Arnage 72232, représentée par son président-directeur général en exercice, M. Jean-Louis X... ; La société X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1499 du 25 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 95NT01326 et 95NT01508
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. AUBERT...Vu 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1995, sous le n 95NT01326, présentée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM d'Anjou Mayenne, qui a son siège ..., venant aux droits et obligations de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Maine-et-Loire ; La CRCAM d'Anjou Mayenne demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91.2720-91.2721 du 29 juin 1995 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 95NT01481
19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL ... ...M. AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1995, présentée par M. Lionnel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1066 du 25 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 95NT01532
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... ...M. AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1995, présentée pour la S.A.R.L. Pizza grill du Château, dont le siège est place du Maréchal Foch à Trouville-sur-Mer 14360, représentée par son liquidateur, M. Eleutério X... ; La S.A.R.L. Pizza grill du Château demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-966 en date du 27 septembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 96NT00013
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 1996, présentée pour le Syndicat départemental d'électrification et d'équipement collectif du Calvados S.D.E.C., dont le siège est ... 2, à Caen 14000, représenté par son président en exercice ; Le Syndicat départemental d'électrification et d'équipement collectif du Calvados S.D.E.C. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-223/94-1850 en date du 4 septembre 1995 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 96NT00122
19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL ... ...M. AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 1996, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9478 du 14 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il rectifie le montant du bénéfice déclaré sur les documents fiscaux, soit 65 883 F, par rapport à celui fixé par taxation d'office, soit 126 438 F ; 2 de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 96NT00193
19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL ... ...M. AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1996, présentée par Mme Evelyne X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-31 du 30 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 96NT00638
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1996, présentée pour l'association Société hippique urbaine de Caen S.H.U.C., dont le siège est ..., à Saint-Contest Calvados, par Me X..., avocat ; La Société hippique urbaine de Caen demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 93-1245/95-861 en date du 9 jan- vier 1996 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande n 95-861 tendant à la décharge du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 96NT01288
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 1996, présentée par M. et Mme Christian X..., demeurant à Auffray 76720, rue de la Libération ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 de surseoir à l'exécution du jugement n 93-660 en date du 15 mars 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs conclusions tendant, avec sursis de paiement, à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 96NT01289 et 96NT01291
19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI ... ...M. AUBERT...Vu, 1 , la requête, enregistrée le 30 mai 1996 au greffe de la Cour sous le n 96NT01289, présentée par la société à responsabilité limitée des Ambulances Altifagiennes, ayant son siège à Auffray 76720, rue de la Libération ; La société des Ambulances Altifagiennes demande à la Cour : 1 de surseoir à l'exécution du jugement n 93-659 du 15 mars 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant, avec sursis de paiement, à la décharge du complément d'impôt...
