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20/07/1999 | FRANCE | N°95NT01532

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 95NT01532


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1995, présentée pour la S.A.R.L. Pizza grill du Château, dont le siège est place du Maréchal Foch à Trouville-sur-Mer (14360), représentée par son liquidateur, M. Eleutério X... ;
La S.A.R.L. Pizza grill du Château demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 93-966 en date du 27 septembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ;> 2 ) de lui accorder la réduction de l'imposition contestée ;
3 ) de lui accor...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1995, présentée pour la S.A.R.L. Pizza grill du Château, dont le siège est place du Maréchal Foch à Trouville-sur-Mer (14360), représentée par son liquidateur, M. Eleutério X... ;
La S.A.R.L. Pizza grill du Château demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 93-966 en date du 27 septembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ;
2 ) de lui accorder la réduction de l'imposition contestée ;
3 ) de lui accorder le remboursement des frais engagés pour assurer sa défense devant le tribunal administratif et la Cour administrative d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 :
- le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
- les observations de Me BERN, avocat de la S.A.R.L. Pizza grill du Château,
- et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions en décharge :
Considérant que, par une décision en date du 30 novembre 1998, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Calvados a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 1 328 041 F, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la S.A.R.L. Pizza grill du Château a été assujettie au titre de l'année 1989 à raison de l'imposition de la plus-value réalisée lors de la vente de son fonds de commerce ; que les conclusions de la requête de la S.A.R.L. Pizza grill du Château tendant à une réduction de cette cotisation en tant qu'elle procède de ce chef de redressement sont, dès lors, devenues sans objet ;
Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires :
Considérant que le versement d'intérêts moratoires à la suite d'un dégrèvement accordé par une juridiction est de droit en vertu des articles L.208 et R.208-1 du livre des procédures fiscales ; qu'il suit de là que, en l'absence de litige né et actuel avec le comptable quant au paiement de tels intérêts, les conclusions présentées directement à cette fin devant le juge de l'impôt ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
Considérant que ces conclusions ne sont pas chiffrées ; qu'elles ne sont, par suite, pas recevables ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la S.A.R.L. Pizza grill du Château tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la S.A.R.L. Pizza grill du Château est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. Pizza grill du Château et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 95NT01532
Date de la décision : 20/07/1999
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS.


Références :

CGI Livre des procédures fiscales L208, R208-1


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. GRANGE
Rapporteur public ?: M. AUBERT

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;1999-07-20;95nt01532 ?
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