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§ France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 3240

...M. Arrighi de Casanova... 54-09-03 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - DENI DE JUSTICE ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 septembre 2000, la requête présentée par M. LANG tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, annule l'arrêt rendu le 16 mai 2000 par la Cour d'appel de Montpellier par les motifs que cet arrêt contredit l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 19 juillet 1991 ; Vu, enregistré le mémoire présenté pour le ministre de l'emploi et de la solidarité tendant au rejet de la requête par les motifs qu'il n'existe pas de...

§ France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 3244

...M. Arrighi de Casanova... 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ...Vu, enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2000, l'expédition du jugement du 3 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande des consorts A..., de MM. Y..., Z... et X... en indemnisation de leurs préjudices contre la société Altiservice, a renvoyé au Tribunal, par...

§ France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 3246

...M. Arrighi de Casanova... 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ...Vu, enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2000, l'expédition du jugement du 3 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande des consorts X... en indemnisation de leurs préjudices contre la société Altiservice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...

§ France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 3248

...M. Arrighi de Casanova... 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE ...Vu, enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2000, l'expédition du jugement du 17 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de la société Transports de la Vallée de Basse-Seine T.V.B.S., d'une part, au paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés afférente au rappel de salaire et de primes...

§ France, Tribunal des conflits, 12 mars 2001, 03224

...M. Arrighi de Casanova... 17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC ...Vu l'expédition de l'arrêt du 30 mai 2000 par lequel la Cour d'appel de Riom, saisie de la demande de Mme X... tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la cessation de son contrat de travail à durée déterminée d'agent de service temporaire à temps partiel de l'école primaire de la COMMUNE DE PONT-DU-CHATEAU Puy-de-Dôme, a renvoyé au Tribunal, par application de...

§ France, Tribunal des conflits, 12 mars 2001, 03226

...M. Arrighi de Casanova... 17-03-02-04-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 juin 2000, l'expédition du jugement du 29 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'association Comité régional du tourisme Riviera-Côte d'Azur à lui verser la somme de 7.763,47 F à titre de rappel de salaire, celle de 46.575,43 F à titre de rappel de prime d'ancienneté et...

§ France, Tribunal des conflits, 12 février 2001, 03222

...M. Arrighi de Casanova... 17-03-02-07-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL -Compétence de la juridiction administrative - Litiges relatifs aux reversements imposés aux infirmiers, en vertu de la convention nationale, en cas de dépassement du seuil d'activité individuelle 1. 17-03-02-07-03, 62-02-01-04 Selon l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation du contentieux...

§ France, Tribunal des conflits, 12 février 2001, 03232

...M. Arrighi de Casanova... 17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Rédaction et affichage par le maire d'un document diffamatoire - Faute personnelle - Absence - Maire ayant agi dans l'exercice de ses fonctions et avec les moyens des services de la commune. 17-03-02-05-01-01 A l'occasion d'un litige concernant sa commune, le maire a rédigé et affiché un document estimé diffamatoire. La juridiction...

§ France, Tribunal des conflits, 22 janvier 2001, 03196

...M. Arrighi de Casanova... 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 janvier 2000, l'expédition de l'arrêt en date du 7 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande du CENTRE HOSPITALIER DE MONTPELLIER tendant à ce que les sociétés Babcock et Pillard soient déclarées pour partie responsables de l'explosion d'une chaudière survenue au sein de l'établissement psychiatrique...

§ France, Tribunal des conflits, 22 janvier 2001, 03238

...M. Arrighi de Casanova... 17-03-02-03-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Contrat confiant à une société gérée par un navigateur la mission d'assurer à l'occasion de courses ou événements nautiques auxquels ce navigateur décide de participer, la promotion de l'image d'une région par ses actions de publicité et de communication 1. 17-03-02-03-02-03, 39-01-02-01-02 Convention confiant pour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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