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22/01/2001 | FRANCE | N°03196

France | France, Tribunal des conflits, 22 janvier 2001, 03196


Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 janvier 2000, l'expédition de l'arrêt en date du 7 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande du CENTRE HOSPITALIER DE MONTPELLIER tendant à ce que les sociétés Babcock et Pillard soient déclarées pour partie responsables de l'explosion d'une chaudière survenue au sein de l'établissement psychiatrique dit "la colombière" dépendant du centre hospitalier et condamnées à réparer le préjudice qui en est résulté pour le centre hospitalier, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application

de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de déci...

Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 janvier 2000, l'expédition de l'arrêt en date du 7 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande du CENTRE HOSPITALIER DE MONTPELLIER tendant à ce que les sociétés Babcock et Pillard soient déclarées pour partie responsables de l'explosion d'une chaudière survenue au sein de l'établissement psychiatrique dit "la colombière" dépendant du centre hospitalier et condamnées à réparer le préjudice qui en est résulté pour le centre hospitalier, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider de l'ordre de juridiction compétent pour connaître des demandes dirigées contre les sociétés Babcock et Pillard ;
Vu le jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal de grande instance de Montpellier s'est déclaré incompétent pour connaître du litige entre le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER et les sociétés Babcock et Pillard ;
Vu, enregistré le 11 février 2000, le mémoire présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige opposant le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER et les sociétés Babcock et Pillard par le motif qu'aucun contrat n'a été conclu directement entre le centre hospitalier et les sociétés Babcock et Pillard ;
Vu enregistré le 25 février 2000, les mémoires présentés pour la société Pillard et pour la société Babcock tendant aux mêmes fins par les mêmes motifs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique
- le rapport de M. Frouin, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Société Babcock et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Société Pillard,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite de l'explosion d'une chaudière survenue au sein de l'établissement dit de la Colombière dépendant du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER, le centre hospitalier et ses assureurs ont saisi la juridiction judiciaire d'une demande dirigée, contre les sociétés Babcock et Pillard, sous-traitantes de l'entreprise titulaire du marché de rénovation de la chaufferie de l'hôpital la Colombière, tendant à établir la responsabilité de ces deux sociétés dans les conséquences dommageables ayant résulté d'une explosion ; que, par jugement du 16 juin 1992, le tribunal de grande instance de Montpellier s'est déclaré incompétent pour connaître de la responsabilité contractuelle des sociétés Babcock et Pillard ; que, par arrêt du 7 décembre 1999, la cour administrative d'appel de Marseille s'est à son tour déclarée incompétente pour connaître des demandes dirigées contre ces sociétés et a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider de la juridiction compétente pour en connaître ;
Considérant qu'aucun contrat n'a été conclu entre le Centre hospitalier et les sociétés Babcock et Pillard ; que le contrat conclu entre la société Babcock et L'entreprise titulaire du marché de rénovation de la chaufferie de l'hôpital la Colombière, ainsi que le contrat conclu entre la société Babcock et la société Pillard sont des contrats soumis aux règles de droit privé ; que par suite, il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des demandes du Centre hospitalier dirigées contre les sociétés Babcock et Pillard qui ont pour seul fondement un éventuel manquement de ces sociétés à leurs obligations contractuelles ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant le CENTRE HOSPITALIER DE MONTPELLIER aux sociétés Babcock et Pillard.
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 16 juin 1992 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il a estimé la juridiction judiciaire incompétente pour se prononcer sur les demandes du CENTRE HOSPITALIER DE MONTPELLIER dirigées contre les sociétés Babcock et Pillard. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Marseille est, en tant qu'elle concerne le litige opposant le CENTRE HOSPITALIER DE MONTPELLIER aux sociétés Babcock et Pillard, déclarée nulle et non avenue à l'exception de l'arrêt rendu par cette cour le 7 décembre 1999.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.


Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Frouin
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision
Date de la décision : 22/01/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 03196
Numéro NOR : CETATEXT000007608371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;2001-01-22;03196 ?
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