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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. Arbaretaz

25 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 04 février 2010, 08LY00164

...M. ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2008, présentée pour la SARL BUREAU D'ETUDES THEME, dont le siège est à La Bâtie Crémezin à Val Maravel 26310 ; La SARL BUREAU D'ETUDES THEME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506212 en date du 22 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée, solidairement avec la Sarl Agence Commerciale Européenne, à verser la somme de 265 762,55 euros à la commune de Burzet en réparation du préjudice résultant pour elle des désordres affectant son installation de chaufferie collective au bois, et a mis à sa...

France | 04/02/2010 | 4ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 07 janvier 2010, 08LY00564

...M. ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008, présentée pour M. Sokol A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707754-0707890 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé l'Albanie comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour...

France | 07/01/2010 | 4ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 26 juillet 2005, 02LY00295

...M. ARBARETAZ...Vu l'arrêt en date du 5 septembre 2002 par lequel la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu le mémoire enregistré le 15 décembre 2003 présenté pour Messieurs André X, Jean-Pierre Y, Bernard Y, André Z, Guy Z, Jean-Claude Z, Laurent A, Daniel C et Dominique D, domiciliés..., représentés par la société civile professionnelle d'avocats Marie-Anne Moins-Jean-Antoine Moins ; Les requérants demandent à la Cour : 1° de liquider l'astreinte prononcée par arrêt du 5 septembre 2002 et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 73 000 euros à ce titre ; 2° de...

France | 26/07/2005 | 4ème chambre - formation à 3

§ | France, Tribunal administratif de Lyon, 28 mars 2002, 0003503

135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Arbaretaz

France | 28/03/2002

§ | France, Tribunal administratif de Lyon, 21 mars 2002, 0000618,0001729,0002954

01-09-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...M. Arbaretaz

France | 21/03/2002

§ | France, Tribunal administratif de Lyon, 20 février 2002, 9905522

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Possibilité pour le maire... ...M. Arbaretaz

France | 20/02/2002

§ | France, Tribunal administratif de Lyon, 10 janvier 2002, 9903555

39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER - 39-02-01 Il résulte des... ...M. Arbaretaz

France | 10/01/2002

§ | France, Tribunal administratif de Lyon, 13 décembre 2001, 0002552

39-02-02-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES... ...M. Arbaretaz

France | 13/12/2001

§ | France, Tribunal administratif de Lyon, 13 décembre 2001, 9703203

60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE -Exercice du... ...M. Arbaretaz

France | 13/12/2001

§ | France, Tribunal administratif de Lyon, 15 novembre 2001, 0000675

39-08-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR... ...M. Arbaretaz

France | 15/11/2001
 
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