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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 04 février 2010, 08LY00164

...M. ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2008, présentée pour la SARL BUREAU D'ETUDES THEME, dont le siège est à La Bâtie Crémezin à Val Maravel 26310 ; La SARL BUREAU D'ETUDES THEME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506212 en date du 22 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée, solidairement avec la Sarl Agence Commerciale Européenne, à verser la somme de 265 762,55 euros à la commune de Burzet en réparation du préjudice résultant pour elle des désordres affectant son installation de chaufferie collective au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 07 janvier 2010, 08LY00564

...M. ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008, présentée pour M. Sokol A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707754-0707890 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé l'Albanie comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 26 juillet 2005, 02LY00295

...M. ARBARETAZ...Vu l'arrêt en date du 5 septembre 2002 par lequel la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu le mémoire enregistré le 15 décembre 2003 présenté pour Messieurs André X, Jean-Pierre Y, Bernard Y, André Z, Guy Z, Jean-Claude Z, Laurent A, Daniel C et Dominique D, domiciliés..., représentés par la société civile professionnelle d'avocats Marie-Anne Moins-Jean-Antoine Moins ; Les requérants demandent à la Cour : 1° de liquider l'astreinte prononcée par arrêt du 5 septembre 2002 et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 73 000 euros...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 28 mars 2002, 0003503

...M. Arbaretaz... 135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL -Marchés appel d'offres - Règlement de la consultation. 135-01-015-02, 39-02-02-03 Est entaché d'illégalité en tant qu'il viole les dispositions combinées des articles 38 bis, 50 et 297 du code des marchés publics dans leur rédaction applicable en l'espèce et, par suite, entraîne l'annulation des marchés d'une collectivité territoriale déférés par le représentant de l'Etat, le règlement de consultation des entreprises, qui, dans...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 21 mars 2002, 0000618,0001729,0002954

...M. Arbaretaz... 01-09-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT AU DELAI -Indépendance du délai de recours contentieux et du délai de retrait des décisions individuelles créatrices de droit - Impossibilité pour l'administration de retirer une décision individuelle créatrice de droit au delà du délai de quatre mois à compter de son édiction, même en cas d'introduction d'un recours contentieux à l'encontre de ladite décision. 01-09-01-02-01-02 Sous réserve des...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 20 février 2002, 9905522

...M. Arbaretaz... 39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Possibilité pour le maire d'une commune de signer un marché de maîtrise d'oeuvre en vertu d'une délégation donnée par le conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Les dispositions de l'article L. 2122-22 du code précité n'ont pas pour effet d'exclure du champ d'application de la délégation donnée par le conseil municipal les marchés de maîtrise d'oeuvre qui, en application des dispositions de l'article 314...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 10 janvier 2002, 9903555

...M. Arbaretaz... 39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER - 39-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 104-I, 308, 313 bis et 314 bis du code des marchés publics alors en vigueur, qu'un marché de maîtrise d'oeuvre dont le montant n'atteint pas le premier seuil, fixé par arrêté du 14 mars 1986 à 450.000 F TTC constitue un marché librement négocié en raison de son montant. Ces marchés de maîtrise d'oeuvre ne sont donc pas exclus du champ d'application de la délégation qui peut être donnée par le conseil...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 13 décembre 2001, 0002552

...M. Arbaretaz... 39-02-02-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -L'attribution d'un marché doit respecter tant les exigences de l'égal accès aux marchés publics que le principe de libre concurrence qui découle notamment de l'ordonnance du 1er décembre 1986 1. 39-02-02-03 Ne respectent ni les exigences de l'égal accès aux marchés publics ni le principe de libre concurrence qui découle notamment de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les marchés à bons de commandes passés pour la maintenance d'un réseau...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 13 décembre 2001, 9703203

...M. Arbaretaz... 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE -Exercice du contrôle financier de l'Etat sur un établissement public - Incompétence du contrôleur financier pour fixer le montant des primes d'un fonctionnaire de l'Etat détaché sur sa demande au sein d'un établissement public - Faute - Absence de droit à réparation dès lors qu'il n'est pas démontré que les compléments de rémunération dont l'agent a été privé sont de nature statutaire. 60-04-01-01-01 Un établissement public de l'Etat peut...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 15 novembre 2001, 0000675

...M. Arbaretaz... 39-08-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EN MATIERE CONTRACTUELLE -Conditions de la possibilité de transiger pour une communauté urbaine - Contrôle du juge sur la délibération approuvant la transaction. 39-08-01-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 5215 du même code que le conseil de communauté est compétent pour autoriser le président à signer une transaction. La circonstance...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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