| France, Tribunal administratif de Lyon, 28 mars 2002, 0003503
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 0003503
Date de la décision : 28/03/2002
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-01-015-02, 39-02-02-03 Est entaché d'illégalité en tant qu'il viole les dispositions combinées des articles 38 bis, 50 et 297 du code des marchés publics dans leur rédaction applicable en l'espèce et, par suite, entraîne l'annulation des marchés d'une collectivité territoriale déférés par le représentant de l'Etat, le règlement de consultation des entreprises, qui, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, limite le droit de soumissionner des entreprises, sanctionné par l'exclusion du marché dès l'ouverture de la première enveloppe, et qui a, de ce fait, pour effet d'instituer une règle de recevabilité des candidatures non prévue par le code des marchés publics, alors même que cette collectivité dispose de la faculté d'édicter des règles particulières de dévolution des lots examinés par la commission d'appel d'offres au stade de l'examen de la seconde enveloppe.
Références :
Code des marchés publics 38 bis, 50, 297
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2002-03-28;0003503
