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§ France, Tribunal administratif de Lyon, 13 décembre 2001, 0002552

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 0002552
Numéro NOR : CETATEXT000008285281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2001-12-13;0002552 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - L'attribution d'un marché doit respecter tant les exigences de l'égal accès aux marchés publics que le principe de libre concurrence qui découle notamment de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (1).

39-02-02-03 Ne respectent ni les exigences de l'égal accès aux marchés publics ni le principe de libre concurrence qui découle notamment de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les marchés à bons de commandes passés pour la maintenance d'un réseau d'assainissement, l'avis d'appel d'offres ayant limité à deux le nombre de marchés pouvant être attribués à un même candidat, sans qu'une telle restriction de l'accès à la commande publique puisse, dans les circonstances de l'espèce, être justifiée ni par le risque de monopole, dès lors que les offres pouvaient émaner de groupements de petites et moyennes entreprises, ni par l'objet des marchés, dès lors que la capacité d'intervention rapide des candidats pouvait s'apprécier au vu des seuls critères de l'article 297 du code des marchés publics, lesquels portent notamment sur la valeur technique de l'offre et le délai d'exécution.

Références :


1. Cf, CE, Avis, 2000-11-08, Société Jean-Louis BERNARD Consultants, n° 222208


Texte :

Références :

Code des marchés publics 297


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bézard
Rapporteur ?: M. Besson
Rapporteur public ?: M. Arbaretaz

Origine de la décision

Date de la décision : 13/12/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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