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21/03/2002 | FRANCE | N°0000618,0001729,0002954

§ | France, Tribunal administratif de Lyon, 21 mars 2002, 0000618,0001729,0002954



Sens de l'arrêt : Annulation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT AU DELAI - Indépendance du délai de recours contentieux et du délai de retrait des décisions individuelles créatrices de droit - Impossibilité pour l'administration de retirer une décision individuelle créatrice de droit au delà du délai de quatre mois à compter de son édiction - même en cas d'introduction d'un recours contentieux à l'encontre de ladite décision.

01-09-01-02-01-02 Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. L'introduction d'un recours contentieux à l'encontre d'une décision individuelle et la circonstance que l'acte ne présente pas ainsi un caractère définitif, ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de quatre mois dans lequel une décision administrative peut faire l'objet d'un retrait.


Références
1. Cf CE, Ass, 2001-10-26, M. Ternon, n° 197018
Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Wyss
Rapporteur ?: Mme Jourdan
Rapporteur public ?: M. Arbaretaz

Origine de la décision
Date de la décision : 21/03/2002
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 0000618,0001729,0002954
Numéro NOR : CETATEXT000008279383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2002-03-21;0000618.0001729.0002954 ?
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