La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham - page 2

17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 mars 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mlle X... et M. Y... à l'Académie de Grenoble et à l'Association Centre du Rocher Blanc devant le Conseil de prud'hommes de Grenoble ; Vu le déclinatoire présenté le 23 septembre 1996 par le préfet de l'Isère tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les...

17-03-01-02-05,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 janvier 1996, l'expédition du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de Mme Louise X... tendant à ce que soit déclaré nul le commandement de payer émis à son encontre par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le...

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 janvier 1996, l'expédition du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de Mme Khadra X... tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par le trésorier général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 janvier 1996, l'expédition du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. Y... tendant à ce que soit déclaré nul le titre exécutoire émis à son encontre par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 22 mars 1994 par lequel...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 avril 1996 la lettre par laquelle le greffier du Conseil de prud'hommes de Cahors a transmis au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant Mlle X... au "GRETA" du Lot devant cette juridiction à propos de diverses sommes réclamées par la première au second à raison de son emploi d'agent de service contractuel pendant la période allant de septembre 1993 à septembre 1994 ; Vu le jugement du tribunal administratif de Toulouse du...

54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE ... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 novembre 1995, l'expédition du jugement en date du 24 mars 1993, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande d'indemnité formée par M. Henri X... et la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES contre la Compagnie nationale d'aménagement du Bas-Rhône et du...

54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE ... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 novembre 1995, l'expédition du jugement du 11 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de Mme X... et de MM. Y..., Morvan, Ollivier et Marchadour tendant à voir déclarer la Maison des jeunes et de la culture de Morlaix responsable du dommage qu'ils ont subi du fait d'agissements imputables à deux jeunes garçons placés sous sa responsabilité et à la voir condamner à leur verser une indemnité en...

54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE ... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 août 1996, l'expédition du jugement du 1er août 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi par M. X... d'une action en réparation du préjudice que lui-même et son fils mineur avaient subi en 1987 lors de leur interpellation par des gendarmes, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de statuer sur la question de compétence ; Vu le jugement du 11 janvier...

54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 janvier 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au GRETA de Tarn-et-Garonne ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 17 juin 1996 par le PREFET DU TARN-ET-GARONNE et tendant à ce que la Cour d'appel de Toulouse se déclare incompétente et renvoie devant la juridiction administrative la demande par laquelle M. X... réclame la condamnation du GRETA du Tarn-et-Garonne à lui payer des indemnités de...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er septembre 1995, l'expédition du jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi de la requête de Mme Y..., de M. Patrice X... et de Mlles Dorothée et Sophie X... tendant à la condamnation de la ville de Douai à leur verser, à titre de provision, la somme de 17 354 F correspondant à des intérêts contractuellement prévus pour retard de paiement du prix d'un immeuble vendu par eux à cette...