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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 janvier 1999, 168144

...M. Abraham... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Baaza X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Gard en date du 7 décembre 1993, confirmée par une décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de la santé et des affaires sociales sur son recours hiérarchique en date du 13 décembre 1993 rejetant sa demande de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 septembre 1998, 152191

...M. Abraham... 335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Conséquence d'un jugement, devenu définitif, annulant un arrêté de reconduite à la frontière au motif de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour - Autorité absolue de la chose jugée n'impliquant pas l'annulation, par le juge saisi de conclusions d'excès de pouvoir à cette fin, de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour. 335-03-02, 54-06-06-01-04 Jugement, devenu définitif, annulant un arrêté de reconduite à la frontière en se fondant sur l'illégalité de la décision refusant...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 septembre 1998, 153077

...M. Abraham... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant 34, bis rue des Chennevières à Malzeville 54220 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 6 août 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 novembre 1992 annulant à sa demande un permis de construire délivré le 13 mars 1992 par le maire de Malzeville à la SCI Les Floralies et a rejeté la...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 septembre 1998, 157984

...M. Abraham... 26-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - VERIFICATION DES TITRES DE NOBLESSE 35 FAMILLE. ...Vu la requête enregistrée le 21 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. J.P Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° le jugement en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande du 23 janvier 1990 tendant...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 septembre 1998, 161200

...M. Abraham... 02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979. ...Vu la requête enregistrée le 29 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SERGE VERGNAUD PUBLICITE dont le siège social est ... ; la SOCIETE SERGE VERGNAUD PUBLICITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 octobre 1993 par lequel le maire de Vaucresson l'a mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire, sous astreinte de 208, 75 F par jour...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 septembre 1998, 161705

...M. Abraham... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zekeriya X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° le jugement du tribunal administratif de Versailles du 29 juin 1994 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise du 15 février 1993 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° la décision précitée du préfet du Val d'Oise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu la convention européenne de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 septembre 1998, 164286

...M. Abraham... 01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Décret du 7 novembre 1994, relatif à la procédure de regroupement familial, pris pour l'application de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 - Article 10 faisant référence, pour l'appréciation des conditions de logement du demandeur, aux conditions de salubrité et d'occupation fixées par l'article L.542-2 du code de la sécurité sociale - Légalité. 01-02-01-04, 335-01-01-01 L'article 10 du...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 septembre 1998, 164287

...M. Abraham... 01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire des ministres de l'intérieur et des affaires sociales en date du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial - a Disposition prévoyant le rejet des demandes présentées par des personnes ne remplissant pas les conditions qui leur permettraient d'avoir droit au regroupement familial - b Disposition fixant les conditions que doivent remplir les personnes sollicitant le regroupement...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 septembre 1998, 169394

...M. Abraham... 335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1995 et 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mourad X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 octobre 1994 ordonnant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 septembre 1998, 170056

...M. Abraham... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête enregistrée le 8 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la lettre du 29 avril 1994 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de régulariser la situation administrative de Mme X... au titre du regroupement familial ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° condamne l'Etat à leur verser la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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