La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham - page 6
Page 6 des 76 résultats trouvés :
| France, Tribunal des conflits, 27 février 1995, 02948
14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 septembre 1994, l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi de la demande de M. Jean-Pierre X... tendant au paiement d'indemnités et dommages-intérêts à raison de son licenciement, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 18 mai 1988 par lequel le Conseil de...
| France, Tribunal des conflits, 23 octobre 1995, 02964
17-03-02-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 mars 1995, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis le dossier de la procédure opposant les sociétés Canal+ Immobilier, Unicomi, Agritel, Bail-Investissement, Sophia-Bail, Codemibail, Finexcomi d'une part, aux sociétés "Société d'économie mixte et d'aménagement du XVème arrondissement de Paris", Coteba et Fondaco d'autre part, devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu le...
| France, Tribunal des conflits, 07 mars 1994, 02878
11-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence - Compétence judiciaire - Ouvrages concédés par une... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 avril 1993, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les consorts X... et autres à la Compagnie d'aménagement des Côteaux de Gascogne ; Vu le jugement du tribunal de grande instance de Tarbes du 14 octobre 1991, lequel a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Compagnie, et fait droit à la demande formée...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 1994, 02932
17-03-01-02-01-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mai 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X... et Y... au préfet du Rhône et au préfet délégué à la sécurité auprès du préfet du Rhône devant le tribunal de grande instance de Lyon ; Vu les déclinatoires de compétence présentés par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône tendant à voir déclarer la...
| France, Tribunal des conflits, 07 mars 1994, 02910
03-04-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - ASSOCIATION FONCIERE -Contentieux - Compétence... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 novembre 1993, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les époux X... à l'association foncière de remembrement des communes de Pérignac et Salignac-sur-Charente devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Saintes ; Vu le déclinatoire présenté le 18 août 1993 par le préfet de la Charente-Maritime, tendant à voir déclarer la...
| France, Tribunal des conflits, 28 septembre 1998, 03090
15-06 COMMUNAUTES EUROPEENNES - RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS -Mission de service public - Existence - Mission d'intervention de l'ONIC pour... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat l'expédition de l'arrêt du 4 juillet 1997 par lequel la Cour de Cassation, en Assemblée Plénière, saisie du pourvoi formé par la SOCIETE GRANDI MOLINI ITALIANI DI VENEZIA GMI contre l'Office national interprofessionnel des céréales ONIC et tendant à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 9 septembre 1993, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 1994, 02862
17-03-02-04-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 février 1993, l'expédition du jugement du 12 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'Agence Française pour la Maîtrise de l'Energie A.F.M.E. au paiement de sommes aux titres d'une indemnité compensatrice de congés payés de 1983 et de 1984, de frais de mission et d'heures de travail non payées effectuées en janvier 1985 ainsi que d'une somme au...
| France, Tribunal des conflits, 25 avril 1994, 02920
17-03-01-02-01-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 février 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... et le Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés G.I.S.T.I. au préfet de police de Paris et à l'agent judiciaire du trésor devant le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé ; Vu les déclinatoires présentés le...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 1994, 02916
11-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence - Compétence administrative - Litige relatif à... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 décembre 1993, l'expédition du jugement du même jour par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de Mlle X... tendant à ce que soient condamnées solidairement la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne et l'entreprise Moncade à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis à l'occasion de la réalisation d'un lac collinaire et des ouvrages de retenue correspondants sur l'exploitation agricole qu'elle...
| France, Tribunal des conflits, 30 juin 1994, 02930
17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 avril 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Christine X... au centre hospitalier de Briançon ; Vu le jugement du Conseil de prud'hommes de Briançon du 15 février 1994, lequel a rejeté le déclinatoire de compétence du PREFET DES HAUTES-ALPES, et s'est déclaré compétent ; Vu l'arrêté du 4 mars 1994 par lequel le...
