La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham - page 3
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| France, Tribunal des conflits, 07 mars 1994, 02902
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 septembre 1993, l'expédition du jugement du 6 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de demandes de M. X... tendant à la désignation d'un expert en vue de déterminer les conséquences dommageables de son arrestation, le 28 février 1989, par des fonctionnaires de police et à ce que l'Etat soit déclaré responsable desdites conséquences, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du...
| France, Tribunal des conflits, 07 mars 1994, 02906
17-03-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 octobre 1993, l'expédition du jugement du 1er octobre 1993 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande de la commune DE MONTLAUR tendant à la condamnation solidaire de la société Soma et de la mutuelle assurance artisanale de France MAAF, son assureur, à lui payer une provision de 50.000 F et en désignation d'un expert, à la suite de dommages survenus à un bâtiment à usage notamment de bibliothèque...
| France, Tribunal des conflits, 07 mars 1994, 02910
03-04-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - ASSOCIATION FONCIERE -Contentieux - Compétence... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 novembre 1993, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les époux X... à l'association foncière de remembrement des communes de Pérignac et Salignac-sur-Charente devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Saintes ; Vu le déclinatoire présenté le 18 août 1993 par le préfet de la Charente-Maritime, tendant à voir déclarer la...
| France, Tribunal des conflits, 25 avril 1994, 02908
17-03-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 novembre 1993, l'expédition du jugement du 11 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation d'un commandement délivré par la ville d'Avignon pour avoir réparation d'un dommage causé à la voirie communale par un véhicule de l'entreprise X... à l'occasion de l'exécution de travaux publics, a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence...
| France, Tribunal des conflits, 25 avril 1994, 02914
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 1993, l'expédition du jugement du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de Mme Yvonne X... tendant à la condamnation de la commune du Bosc-Edeline Seine-Maritime à des dommages-intérêts pour licenciement injustifié et réparation du préjudice moral occasionné par la publication dans la presse d'un communiqué faisant état des motifs de la décision de la commune, a renvoy...
| France, Tribunal des conflits, 25 avril 1994, 02920
17-03-01-02-01-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 février 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... et le Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés G.I.S.T.I. au préfet de police de Paris et à l'agent judiciaire du trésor devant le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé ; Vu les déclinatoires présentés le...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 1994, 02862
17-03-02-04-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 février 1993, l'expédition du jugement du 12 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'Agence Française pour la Maîtrise de l'Energie A.F.M.E. au paiement de sommes aux titres d'une indemnité compensatrice de congés payés de 1983 et de 1984, de frais de mission et d'heures de travail non payées effectuées en janvier 1985 ainsi que d'une somme au...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 1994, 02916
11-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence - Compétence administrative - Litige relatif à... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 décembre 1993, l'expédition du jugement du même jour par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de Mlle X... tendant à ce que soient condamnées solidairement la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne et l'entreprise Moncade à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis à l'occasion de la réalisation d'un lac collinaire et des ouvrages de retenue correspondants sur l'exploitation agricole qu'elle...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 1994, 02932
17-03-01-02-01-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mai 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X... et Y... au préfet du Rhône et au préfet délégué à la sécurité auprès du préfet du Rhône devant le tribunal de grande instance de Lyon ; Vu les déclinatoires de compétence présentés par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône tendant à voir déclarer la...
| France, Tribunal des conflits, 30 juin 1994, 02930
17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 avril 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Christine X... au centre hospitalier de Briançon ; Vu le jugement du Conseil de prud'hommes de Briançon du 15 février 1994, lequel a rejeté le déclinatoire de compétence du PREFET DES HAUTES-ALPES, et s'est déclaré compétent ; Vu l'arrêté du 4 mars 1994 par lequel le...
