Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ARTUS dans la jurisprudence francophone

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2002, présentée pour la CGAM Assurances, représentée par son président-directeur général en exercice et dont le siège est 14, rue Racine à Nantes 44000 et pour la société anonyme Goarnisson, représentée par son président-directeur général en exercice et dont le siège est route de Carhaix à Saint-Martin-des-Champs 29600, par Me Fagon, avocat au barreau de Morlaix ; La CGAM Assurances et la SA Goarnisson demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-1372 et 99-3160 du 23 octobre 2002 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a...

11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS COMMUNES. - RESSOURCES. - ILLÉGALITÉ DU RECOURS À UN AVIS À TIERS DÉTENTEUR POUR LE RECOUVREMENT... ...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2002, présentée pour M. Daniel X, demeurant “..., par Me de la Bretesche, avocat au barreau de Laval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2777 du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 14 et 29 mai 2001 par lesquelles le trésorier-payeur général de la Mayenne et le président de l'association...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2003, présentée pour l'association syndicale libre des propriétaires de Lion-sur-Mer, représentée par son président en exercice, domiciliée 12, rue du Maréchal Foch à Lion-sur-Mer 14780 et Mme Roselyne X, demeurant ..., par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; l'association syndicale libre des propriétaires de Lion-sur-Mer et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-682 du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er mars 2002 du conseil...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2001, présentée pour la société anonyme Nantyl, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est ... aux Dîmes à Nanteau 77760, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la SA Nantyl demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-903 du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 1999 par lequel le préfet du Loiret a déclaré cessibles les terrains nécessaires à la réalisation, par la commune de Malesherbes, d'un pôle...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2001, présentée par l'association Manche Nature, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; l'association Manche Nature demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-199 du 6 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 1999 du préfet de la Manche déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement, par le département de la Manche, d'un projet de voirie de type deux fois deux voies dit de contournement...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2002, présentée pour l'entreprise à responsabilité limitée EARL de la Brosse, représentée par ses dirigeants en exercice, dont le siège est lieudit La Brosse à La Chapelle d'Andaine 61140, par Me Girot, avocat au barreau d'Argentan ; l'EARL de la Brosse demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-1995 du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté du 6 octobre 1999 du préfet de l'Orne l'autorisant à exploiter une étable et ses annexes et à réaliser des travaux sur ces bâtiments...

...M. ARTUS...Vu I la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2003, sous le n° 03NT00235, présentée pour la commune de Saint-Contest, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; la commune de Saint-Contest demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-236 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a déclarée responsable des préjudices subis par la société SHEMA du fait de la nullité de la convention intervenue entre cette société d'économie mixte et la commune pour l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du hameau de Mâlon et a...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2003, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-957 du 27 février 2003 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2000 par lequel le préfet du Loiret a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concertée ZAC du Vieux Pavé sur le territoire de la commune de Chécy en ce que lesdits travaux prévoient la création d'une voie d'accès sur sa propriété cadastrée ZH n°s 390...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2003, présentée pour la société civile immobilière SCI Agyr, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est 2, rue de Quiobert - La Govelle à Batz-sur-Mer 44740, par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; la SCI Agyr demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-03640 du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2001, confirmée le 13 juin 2001, par laquelle le maire de Batz-sur-Mer s'est opposé aux travaux qu'elle avait déclarés le...

...M. ARTUS...Vu I, sous le n° 04NT00366, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2004, présentée pour M. François X demeurant ..., par Me Stoven, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02-2569 et 02-2570 du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 2002 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Loiret a autorisé la SA Claude CHESSE à implanter un magasin de vente de biens d'équipement de la maison à l'enseigne Sésame à Tavers ; 2...