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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 26 juin 2008, 06PA01749

...M. ADROT...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006, présentée pour la SARL EDITIONS RIVA dont le siège est 16 rue de la Fontaine-au-Roi à Paris 75011, par Me Jehanno ; la SARL EDITIONS RIVA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0014286-0014292, en date du 14 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

France | 26/06/2008 | 5ème chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 26 juin 2008, 06PA03414

...M. ADROT...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Betrema ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9909458/2 du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 26/06/2008 | 5ème chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 26 juin 2008, 06PA04278

...M. ADROT...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006, présentée pour M. Laurent X demeurant ..., par le CMS Bureau Francis Lefebvre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0018825 du 3 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article...

France | 26/06/2008 | 5ème chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 26 juin 2008, 07PA00044

...M. ADROT...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par Me Gassoch ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507129/6-1 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 mars 2005 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de délivrer au requérant un titre de séjour sous astreinte de 200...

France | 26/06/2008 | 5ème chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 26 juin 2008, 07PA00132

...M. ADROT...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2007, présentée par M. Derek Dimango X, demeurant ..., par Me Dana ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300046/5 du 26 octobre 2006 du Tribunal administratif de Paris en tant que le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation, en premier lieu, de la décision du 21 juin 1999 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a délivré un titre de séjour mention « vie privée et familiale » au lieu de lui renouveler son titre précédent mention « salarié », en deuxième lieu, de la décision du 15 janvier 2002 par laquelle le préfet de police a refus...

France | 26/06/2008 | 5ème chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 26 juin 2008, 07PA00298

...M. ADROT...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2007, présentée pour Melle Samia Y, demeurant chez M. Z ..., par la SCP Lassez et associes ; Melle Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0114322/3-2 du 22 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juillet 2001, confirmée par une décision en date du 4 septembre 2001, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre le préfet des Hauts-de-Seine de proroger...

France | 26/06/2008 | 5ème chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 26 juin 2008, 07PA01721

...M. ADROT...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2007, présentée pour Melle Jésura X, demeurant ..., par Me Taelman ; Melle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504544/6 du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juin 2005 par lequel le préfet du Val de Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler ce refus de séjour pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans les quinze jours de la notification du présent jugement sous astreinte de 100...

France | 26/06/2008 | 5ème chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 26 juin 2008, 07PA01754

...M. ADROT...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, présentée pour M. Santos X, demeurant ..., par Me Suzanne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1862/1 du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 décembre 2005 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ensemble les décisions implicites de rejet opposées aux recours administratifs exercés le 10 janvier 2006 à l'encontre de ce refus de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...

France | 26/06/2008 | 5ème chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 26 juin 2008, 07PA01803

...M. ADROT...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2007, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0505025/3, en date du 22 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de Mme Fatiha X en annulant sa décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

France | 26/06/2008 | 5ème chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 26 juin 2008, 07PA01807

...M. ADROT...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2007, présentée pour M. Amokrane X demeurant chez Mme Y ..., par Me Lowy ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601095/3 du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2005 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au le préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte de 100 euros par jour de...

France | 26/06/2008 | 5ème chambre - formation b
 
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