Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ADROT dans la jurisprudence francophone

...M. ADROT...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006, présentée pour la SARL EDITIONS RIVA dont le siège est 16 rue de la Fontaine-au-Roi à Paris 75011, par Me Jehanno ; la SARL EDITIONS RIVA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0014286-0014292, en date du 14 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

...M. ADROT...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Betrema ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9909458/2 du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. ADROT...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006, présentée pour M. Laurent X demeurant ..., par le CMS Bureau Francis Lefebvre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0018825 du 3 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article...

...M. ADROT...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par Me Gassoch ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507129/6-1 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 mars 2005 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de délivrer au requérant un titre de séjour sous astreinte de 200...

...M. ADROT...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2007, présentée par M. Derek Dimango X, demeurant ..., par Me Dana ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300046/5 du 26 octobre 2006 du Tribunal administratif de Paris en tant que le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation, en premier lieu, de la décision du 21 juin 1999 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a délivré un titre de séjour mention « vie privée et familiale » au lieu de lui renouveler son titre précédent mention « salarié », en deuxième lieu, de la décision du 15 janvier 2002 par laquelle le préfet de police a refus...

...M. ADROT...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2007, présentée pour Melle Samia Y, demeurant chez M. Z ..., par la SCP Lassez et associes ; Melle Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0114322/3-2 du 22 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juillet 2001, confirmée par une décision en date du 4 septembre 2001, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre le préfet des Hauts-de-Seine de proroger...

...M. ADROT...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2007, présentée pour Melle Jésura X, demeurant ..., par Me Taelman ; Melle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504544/6 du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juin 2005 par lequel le préfet du Val de Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler ce refus de séjour pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans les quinze jours de la notification du présent jugement sous astreinte de 100...

...M. ADROT...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, présentée pour M. Santos X, demeurant ..., par Me Suzanne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1862/1 du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 décembre 2005 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ensemble les décisions implicites de rejet opposées aux recours administratifs exercés le 10 janvier 2006 à l'encontre de ce refus de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...

...M. ADROT...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2007, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0505025/3, en date du 22 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de Mme Fatiha X en annulant sa décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

...M. ADROT...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2007, présentée pour M. Amokrane X demeurant chez Mme Y ..., par Me Lowy ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601095/3 du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2005 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au le préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte de 100 euros par jour de...