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694 résultats

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 novembre 1995, 109246 et 109265

...M. Frydman... 54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Qualité pour former un recours administratif - Existence - Conseil juridique agissant pour le compte de la personne intéressée, alors même qu'il ne justifie pas d'un mandat en bonne et due forme. 54-01-07-04-01 Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige qu'un conseil juridique agissant pour le compte de la personne intéressée justifie d'un mandat en bonne et due forme pour présenter un recours gracieux. Même s'il a ét...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 novembre 1995, 131226

...M. Frydman... 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 6 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 août 1991 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé l'arrêté du sous-préfet de Senlis en date du 9 octobre 1986, pris par délégation du préfet de l'Oise et ordonnant la fermeture pour une durée de huit jours du débit de boissons exploité à Rully par...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 novembre 1995, 135807

...M. Frydman... 17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE 36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES ...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Raphaële X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision portée à la connaissance du...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 novembre 1995, 138181

...M. Frydman... 01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Arrêté se bornant à réduire sur recours gracieux la durée de fermeture d'une discothèque. 01-03-03-02, 49-05-04 Arrêté du préfet du Calvados en date du 13 août 1991 se bornant à ramener de six à quatre mois la fermeture d'une discothèque ordonnée pour les mêmes faits par un précédent arrêté pris par la même autorité le 15 juillet 1991, contre lequel le gérant de la discothèque avait exercé un recours gracieux. La décision du 15...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 novembre 1995, 141113

...M. Frydman... 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE ...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 15 avril 1991 mettant à la retraite...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 novembre 1995, 163105

...M. Frydman... 28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Propagande - Interdiction des campagnes de promotion publicitaire article L.52-1 du code électoral - Notion - Document présentant le bilan de l'action menée et les actions envisagées - Document n'étant pas une campagne de promotion publicitaire. 28-005-02, 28-03-04 Document intitulé "Comprendre" diffusé entre les deux tours d'un scrutin cantonal aux électeurs d'une commune. Ce document, qui tendait à présenter un bilan avantageux de l'action menée par M. B. en tant que...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 novembre 1995, 163201

...M. Frydman... 28-005-04-02-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - DEPENSES 28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE ...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 novembre 1995, 170102

...M. Frydman... 54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A. -Appel d'une ordonnance prononçant la suspension provisoire - Intervention du jugement se prononçant sur le sursis à exécution - Conséquences - Non-lieu sur la requête d'appel. 54-03-03-06, 54-05-05-02-05 Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête d'appel tendant à l'annulation d'une ordonnance suspendant, en application de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'exécution d'une...

§ France, Conseil d'État, Avis 5 / 3 ssr, 22 novembre 1995, 171045

...M. Frydman... 49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Retrait de points - Obligation d'informer le contrevenant préalablement au paiement de l'amende forfaitaire ou à la saisine de l'autorité judiciaire - Formalité substantielle - Conséquences. 49-04-01-04 Si les dispositions des articles L.11-1, L.11-3 et R.258 du code de la route prévoient que le retrait de points intervient de plein droit dès lors qu'a été établie la réalité de l'infraction, elles prescrivent également qu'avant que l'autorité administrative ne prenne...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 novembre 1995, 172625

...M. Frydman... 54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A. -Condition tirée du risque de conséquences irréversibles - Absence en l'espèce. 54-03-03-06 Les conséquences qui résulteraient de l'exécution de l'arrêté d'un maire enjoignant à une société privée "de rétablir l'eau et l'électricité au domicile des époux D., et ce dans l'immédiat", ne présentent pas un caractère irréversible de nature à en justifier la suspension. ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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