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1 109 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 12 avril 1991, 48093

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... ...Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1983 et 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant Vallon de Laghet, Quartier Roland X... à la Trinité 06340 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat, les sociétés Escota, Scetauroute, Spada, Citra-France...

France | 12/04/1991

France | France, Conseil d'État, 12 avril 1991, 73423

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS... ...Fornacciari...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 3 mars 1967 du ministre de la défense refusant le bénéfice d'une pension militaire de retraite à M. Makhan Y... ; 2° rejette la demande présentée par M. Makhan Y...

France | 12/04/1991

France | France, Conseil d'État, 12 avril 1991, 76523

48-02-03-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - PENSIONS MIXTES ... ...Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X... Y..., demeurant B.P. 221 à Kouba Algérie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 13 mai 1985 lui refusant une pension de retraite ; 2° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit...

France | 12/04/1991

France | France, Conseil d'État, 12 avril 1991, 80369

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 6 mai 1986, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juillet 1983 par lequel le commissaire de la République du département de la Somme a autorisé M. et Mme Z... à exploiter 5 ha 77 a de terres...

France | 12/04/1991

France | France, Conseil d'État, 12 avril 1991, 81991

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION ... ...Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Pierre X..., demeurant à Villematier, Villemur-sur-Tarn 31340 ; les Consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 30 et 31 octobre 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier de la...

France | 12/04/1991

France | France, Conseil d'État, 12 avril 1991, 86723

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS 03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT... ...Fornacciari...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Jules Z..., demeurant à Saint-Germain-la-Poterie Oise ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 13 mars 1984 par laquelle la commission départementale de remembrement de l'Oise a restitué à M. Pierre X... la...

France | 12/04/1991

France | France, Conseil d'État, 12 avril 1991, 88158

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1987 et 1er octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté, en date du 7 juillet 1986, par lequel le préfet, commissaire de la République du département des...

France | 12/04/1991

France | France, Conseil d'État, 12 avril 1991, 90115

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION 36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Fornacciari...Vu le recours, enregistré le 4 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., la décision implicite du...

France | 12/04/1991

France | France, Conseil d'État, 12 avril 1991, 98141

36-13-01-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...Fornacciari...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 1985 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi n° 82-1021 du 3...

France | 12/04/1991

France | France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 10 avril 1991, 108101

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite -... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1989 et 10 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 89-257 du 21 avril 1989 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à un grade existant d'un grade supprimé à l'Institution nationale des invalides ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 10/04/1991 | 5 /10 ssr
 
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