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§ France, Conseil d'État, 12 avril 1991, 48093

...Fornacciari... 67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1983 et 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant Vallon de Laghet, Quartier Roland X... à la Trinité 06340 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat, les sociétés Escota, Scetauroute...

§ France, Conseil d'État, 12 avril 1991, 73423

...Fornacciari... 08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS 48-02-01-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS 48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13...

§ France, Conseil d'État, 12 avril 1991, 76523

...Fornacciari... 48-02-03-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - PENSIONS MIXTES ...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X... Y..., demeurant B.P. 221 à Kouba Algérie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 13 mai 1985 lui refusant une pension de retraite ; 2° le renvoie devant l'administration pour...

§ France, Conseil d'État, 12 avril 1991, 80369

...Fornacciari... 03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 6 mai 1986, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juillet 1983 par lequel le commissaire de la République du département de la Somme a autorisé M. et Mme Z... à exploiter 5...

§ France, Conseil d'État, 12 avril 1991, 81991

...Fornacciari... 03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION ...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Pierre X..., demeurant à Villematier, Villemur-sur-Tarn 31340 ; les Consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 30 et 31 octobre 1984 de la commission départementale d'aménagement...

§ France, Conseil d'État, 12 avril 1991, 86723

...Fornacciari... 03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS 03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - REGROUPEMENT 03-04-02-005-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - RAPPROCHEMENT ...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Jules Z..., demeurant à Saint-Germain-la-Poterie Oise ; M. et Mme Z...

§ France, Conseil d'État, 12 avril 1991, 88158

...Fornacciari... 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1987 et 1er octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M...

§ France, Conseil d'État, 12 avril 1991, 90115

...Fornacciari... 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION 36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ...Vu le recours, enregistré le 4 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annul...

§ France, Conseil d'État, 12 avril 1991, 98141

...Fornacciari... 36-13-01-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS 54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE ...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 10 avril 1991, 108101

...M. Fornacciari... 08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite - Suppression d'un emploi avant mise à la retraite de son titulaire - Conséquences en matière de pension - Assimilation à un grade ou emploi existant loi n° 48-450 du 20 septembre 1948 - Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir. 08-01-01-07, 36-02-02-03, 48-02-01-06, 48-02-04-03 L'emploi de médecin-chef de l'Institution nationale des Invalides tenu, avant sa mise à la retraite, par M. D. a été supprimé à compter du 1er janvier 1951. Il...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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