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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1992, 50776

...Chahid-Nouraï... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1982 en tant que le tribunal administratif de Paris a accordé à la société à responsabilité limitée "clinique médicale de Ville d'Avray" la décharge de l'imposition supplémentaire...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1992, 54806

...M. Chahid-Nouraï... 15-03-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE -Prise en compte d'un arrêt constatant le manquement de la République française aux obligations qui lui incombent - Obligation des avocats ressortissants d'un autre Etat membre de la CEE d'agir de concert avec un avocat inscrit à un barreau français pour les activités dispensées du ministère d'avocat article 126-3 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 modifié - Dispositions incompatibles avec les articles 59 et 60 du Traité de Rome et...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1992, 57826

...Chahid-Nouraï... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a accordé à la société à responsabilité limitée chauffage-plomberie-sanitaire C.P.S. une réduction des cotisations...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1992, 61482

...Chahid-Nouraï... 19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 août 1984 et 5 décembre 1984, présentés par la SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION, LA DOCUMENTATION, LES ETUDES ET LE CONTROLE DES SOCIETES DE CONSTRUCTION SADEC, dont le siège social est ... ; la SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION, LA DOCUMENTATION, LES ETUDES ET LE CONTROLE DES SOCIETES DE CONSTRUCTION demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 5 juin 1984 par...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1992, 64356

...Chahid-Nouraï... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1984, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1978 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1992, 64665

...Chahid-Nouraï... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1984 et 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SOGEPRIM, société anonyme dont le siège social est ... Haut-Rhin, représentée par son président-directeur général ; la société SOGEPRIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 octobre 1984 en tant qu'il a rejet...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1992, 64666

...Chahid-Nouraï... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 décembre 1984 et 12 avril 1985, présentés pour la société IMMOBILIERE DETAIL, société anonyme dont le siège social est ... Meurthe-et-Moselle, représentée par son président-directeur général ; la société IMMOBILIERE DETAIL demande au Conseil d'Etat : 1° de reformer le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 octobre...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1992, 64984

...Chahid-Nouraï... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...Vu 1°, sous le n° 64 984, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 janvier 1985 et 2 mai 1985, présentés par la S.A. SOCIETE D'EXPLOITATION "LE CAFE AMERICAIN", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège ; la S.A. SOCIETE D'EXPLOITATION "LE CAFE AMERICAIN" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 novembre...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1992, 71529

...Chahid-Nouraï... 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1985, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA PEROUSE", représentée par son gérant en exercice, et dont le siège est ..., Le Cannet 06110 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA PEROUSE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1992, 72771

...Chahid-Nouraï... 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Toulouse ; 2° lui accorde la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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