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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2020, 18PA00545

...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 ; 2° de prononcer la restitution pour un montant de 50 016 euros des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1502520 du 22 décembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 octobre 2019, 18PA02453

...SELARL ALAIN SARRAZIN... 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et M. B... F... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1706368 du 12 juin 2018, le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 23 mars 2017, 16PA02110

...SELARL ALAIN SARRAZIN... 19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Activ'Way a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche, d'un montant de 62 886 euros dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1503177 du 3 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2016, 14PA02526

...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Lean de Vie a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution d'un crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2011. Par un jugement nos 1301534, 1313561/2-2 du 7 avril 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par requête et des mémoires enregistrés les 10 juin 2014, 25 juillet 2014, et 24 décembre 2015, la SARL Lean de Vie, représentée par Me A...B..., demande à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2015, 14PA04544

...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 10 et 26 novembre 2014, présentés pour Mme A...C..., épouseD..., demeurant..., par MeB... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301769/3 du 8 septembre 2014 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la majoration de 40% prévue à l'article 1728 du code général des impôts, mise à sa charge au titre de l'année 2009 pour un montant de 5 155 euros ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2015, 14PA01675

...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu la décision n° 357019 du 31 mars 2014, enregistrée à la Cour le 9 avril 2014, sous le n° 14PA01675, par laquelle le Conseil d'État a annulé, en tant qu'il concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. A...a été assujetti sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales au titre des années 1993 et 1994, l'arrêt n° 09PA05264 du 22 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 5 du jugement n° 0402954 du 23 juin 2009 par lequel...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 décembre 2013, 11DA01807

...SELARL ALAIN SARRAZIN... 19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Relations entre sociétés d'un même groupe. 19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. ...Vu la décision n° 335065 du 16 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la société RPA Process...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 novembre 2012, 10DA00894

...SELARL ALAIN SARRAZIN... 19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. 19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base d'imposition. ...Vu, I, sous le n° 10DA00894, la requête enregistrée le 20 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée LECAD, dont le siège social est situé 165 rue du général De Gaulle au Houlme 76770, par la SELARL Alain Sarrazin...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 octobre 2012, 10DA00928

...SELARL ALAIN SARRAZIN... 19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Charges diverses. 19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Conditions de la déduction. ...Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire, enregistré par...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 octobre 2012, 10DA00937

...SELARL ALAIN SARRAZIN... 19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. Pour défaut de réponse à une demande de justifications art. L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales. 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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