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HABITATION A LOYER MODERE - Office public - Office départemental - Vente - Vente d'immeuble - Offre - Acceptation - Acceptation par le conseil... ...Avocats :La société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard et M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu que l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré du département du Nord fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 25 septembre 1984, de l'avoir condamné à signer l'acte authentique de vente de l'ensemble immobilier appartenant à la société Boussac Saint-Frères et à payer à celle-ci le prix de vente convenu pour cette...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir loi du 31 décembre 1975 - Application... ...Avocats :M. Jacoupy et la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 février 1985 que la société civile immobilière " Isle de France " était propriétaire de terrains pour lesquels elle avait obtenu, en 1926, une autorisation de lotissement limitée par les effets d'un plan d'urbanisme directeur publié le 14 novembre 1963 et approuvé le 15...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Contrat de construction - Résolution - Cause - Malfaçons affectant les fondations - Immeuble ayant fait l'objet... ...Avocats :M. Vuitton et la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard...Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la résolution d'une convention suppose l'inexécution par l'une des parties de ses obligations ; Attendu que, pour prononcer, aux torts de l'entreprise La Maison Occitane, la résolution du contrat par lequel M.Cornu lui avait confié la construction d'un pavillon, l'arrêt attaqu...

1° CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Licenciement d'un salarié sans autorisation administrative et... ... Martin-Martinière et Ricard....REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 23 avril 1985, qui, pour infractions aux dispositions du Code du travail relatives aux licenciements, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 15 000 F d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Période de travail en Algérie - Activité... ...Avocats :M. Rouvière et la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard...Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est a, au vu d'une déclaration sur l'honneur de M.Zimmer datée du 19 mai 1979, validé gratuitement la période du 1er octobre 1952 au 31 juillet 1956 pendant laquelle il soutenait avoir exercé une activité salariée en Algérie ; que l'intéressé ayant ultérieurement...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice... ...Avocats :La société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard et M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu les articles 10 et 14 de la loi 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et l'instruction fixant les règles générales d'attribution des aides approuvée par arrêté ministériel du 2 janvier 1978 ; Attendu que M.Maritch qui avait exercé la profession...

1° MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Recherche nécessaire - Assurance -... ...Avocats :La société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard et M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts X... et Y..., ayants cause de M.Bangratz et de son épouse, tués dans un accident d'automobile provoqué par M.Stanisavljevic, et pour lequel il a été condamné par le tribunal correctionnel, ont...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Continuation du bail - Loyers échus entre le... ...Avocats : M. Choucroy et la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard...Sur le premier moyen : Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail, à compter du 1er avril 1977, à la société SOMALOC, mise en règlement judiciaire le 20 avril 1979 avec pour syndic Me Z... Y... ; que des pourparlers ont eu lieu entre M. X... et la société Arel à partir de janvier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Absence de mention relative à l'existence... ...Avocats : la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que le 14 mars 1983 la société La Marnaise a licencié M. X..., par elle engagé au mois de mars 1979 en qualité de chauffeur ; que l'intéressé ayant saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir condamnation de son ancien employeur à lui verser les indemnités de rupture, le...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales... ...Avocats : la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard, la Société civile...Joint les pourvois n°s 85.13-237 et 85.13-324, formés respectivement par M. Z... et par M. X..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu qu'il résulte des énonciations de cet arrêt Grenoble, 14 février 1985 que le syndic de la liquidation des biens de la société Copharm a assigné MM. X... et Y..., dirigeants de cette société, en paiement des...