La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat societe civile professionnelle BORE et XAVIER - page 4

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique ou douanière - Abrogation - Abrogation antérieure à la mise en mouvement de l'action... ...Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier, M. Henry et la Société civile...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Rennes, en date du 3 décembre 1985, qui a constaté la nullité des poursuites engagées par le Parquet et la nullité des actes subséquents dans une procédure où étaient prévenus d'importation de marchandises sans déclaration...

1° AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Eléments constitutifs - Mise en demeure administrative non 1° Il ressort des dispositions... ...Avocat : la Société civile professionnelle Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 23 janvier 1986 qui, pour publicité illégale, l'a condamné à cinquante-trois amendes de mille francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979, de...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution assortie d'une condition - Impossibilité * DIVORCE - Prestation compensatoire... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Parmentier ....Sur le second moyen du pourvoi, dirigé contre l'arrêt 2259/83 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux C...-B... à leurs torts partagés, d'avoir rejeté la demande de la femme tendant à l'attribution du domicile conjugal, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de...

1° PRESCRIPTION - Action civile - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Citation - Citation nulle - Crimes et délits commis par... ...Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier et la Société civile professionnelle...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - R..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Grenoble du 21 février 1985, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel. LA COUR, Vu l'arrêt...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Syndicat de copropriétaires - Construction et ventes d'immeubles - Défaut d'assurances du... ...Avocats : M. Hennuyer et la Société civile professionnelle Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 27 janvier 1986 qui, dans des poursuites exercées contre lui pour défaut d'assurance en matière de construction, s'est, sur renvoi après cassation, prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Article 4 de la loi du 5 juillet 1985 - Application exclusive * ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ... professionnelle Boré et Xavier et M. Coutard...Sur le moyen unique du pourvoi principal, et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite, à la sortie d'un virage, entre le cyclomoteur de M. Y... et l'automobile de X... Amyot qui arrivait en sens inverse ; que M. Y... a demandé la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que la Société de...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de non-garantie - Défaut... ...Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Copper-Royer....REJET du pourvoi formé par : - la Mutuelle Générale Française Accidents MGFA, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1984 qui, dans les poursuites exercées contre son assuré X... des chefs de blessures involontaires et de conduite sans permis, a déclaré le prévenu coupable de ces...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Indemnisation - Exclusion - Condition - Faute exclusive *... ...Avocat :la société civile professionnelle Boré et Xavier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la camionnette conduite par Laurent Z... et appartenant à son père Maurice Z... dans laquelle avaient pris place Pascal Decamp, Dominique Y... et Bruno A..., a heurté un arbre, que les trois passagers du véhicule ont été blessés ; que Dominique Y... a assigné Laurent Z... et son père ainsi que la Mutuelle...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ... civile professionnelle Boré et Xavier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui circulait à bicyclette, ayant été blessé en heurtant le vélomoteur du mineur Eric Y..., a assigné, ainsi que son épouse, M. Y..., représentant légal de son fils, et le Groupement Français d'Assurances en réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie la caisse est intervenue en instance d'appel...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Abus d'une qualité vraie - Conditions L'abus de qualité vraie de nature à imprimer à des... ... professionnelle Waquet et la Société civile professionnelle Boré et Xavier....REJET des pourvois formés par : - X... Jacques, prévenu, - Y... Pierre, - Z... Marguerite épouse Y..., - Y... Jean-Pierre, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 9e Chambre A, en date du 17 décembre 1984, qui a condamné Jacques X... pour escroquerie et ce en état de récidive légale, à six ans d'emprisonnement et à 5 000 francs...