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PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction définitive du... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1989, qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à 3 ans et 6 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire français et...

CASSATION - Intervention - Assureur - Assureur du prévenu - Pourvoi du prévenu - Intervention irrecevable ASSURANCE - Assureur appelé en... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Boré et Xavier...IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1988, qui l'a condamné, pour homicide et blessures involontaires, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en intervention...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Exception -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, victime de dégâts causés à des plantations de pins par des cervidés, le Groupement forestier de La Pandelle le Groupement demanda à l'Office national de la chasse ONC la réparation de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Prévenu jugé contradictoirement en son absence - Conditions Si selon les... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Boré et Xavier...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Félix, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1987, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement par lequel le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent pour connaître des poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à la...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Waquet et Farge, la SCP Boré et Xavier ....Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. X... et la MACIF : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement sur le fond à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de...

1° CHANGES - Preuve - Preuve par tous moyens - Validité - Conditions 1° DOUANES - Preuve - Preuve par tous moyens - Validité - Conditions... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Boré et Xavier...CASSATION sur le pourvoi formée par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 23 février 1989, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure...

1° CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités - Instruction - Désignation du juge d'instruction 1° INSTRUCTION - Désignation du juge... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1988, qui pour infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, et, sur les conclusions de l'administration des Douanes, partie...

DOUANES - Contrebande - Fait justificatif - Bonne foi - Preuve - Charge RECEL - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Connaissance... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Rolland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1988 qui, pour circulation sans titres de marchandises prohibées dans le rayon douanier, l'a condamné à deux pénalités de 510 000 francs chacune à verser à l'administration des Douanes, partie intervenante...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Chambre du conseil - Constatations suffisantes 1° La mention selon laquelle l'arrêt a été... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Franklin, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 29 mars 1988, qui, dans la procédure suivie contre Adriaan Y... et autres des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a déclaré irrecevable en sa constitution de...

DOUANES - Procès-verbaux - Inscription de faux - Déclaration - Recevabilité - Conditions INSCRIPTION DE FAUX - Procès-verbal - Douanes -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Boré et Xavier...REJET des pourvois formés par : - X... Léonard, - Y... Timothy, - Z... Gary, contre, d'une part, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1987, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier réputé importation en...