France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juillet 1989, 87-20075

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-20075
Numéro NOR : JURITEXT000007023313
Numéro d'affaire : 87-20075
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-19;87.20075

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Analyses :

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une mesure provisoire - Décision allouant une provision.

CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état (non)

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Conditions

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Voie de recours - Pourvoi en cassation - Pourvoi immédiat (non)

Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement sur le fond à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable .

Références :

DANS LE MEME SENS : Chambre civile 2, 1986-02-19 , Bulletin 1986, II, n° 21, p. 14 (irrecevabilité) ; Chambre commerciale, 1987-07-07 , Bulletin 1987, IV, n° 172, p. 129 (irrecevabilité), et les arrêts cités. SENS CONTRAIRE : Chambre civile 3, 1987-05-06 , Bulletin 1987, III, n° 95, p. 57 (cassation).

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Texte :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. X... et la MACIF :

Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement sur le fond à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;

Attendu que le pourvoi est dirigé seulement contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant infirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait rejeté la demande de Mme Y... en versement d'une provision au motif que la faute qu'auraient commise les docteurs Husson et Gueffier était sérieusement contestable ;

Qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Références :

Nouveau Code de procédure civile 606, 608, 776
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 1987

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Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 19 juillet 1989, pourvoi n°87-20075, Bull. civ. 1989 I N° 294 p. 195
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 I N° 294 p. 195
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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 19/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire : Legifrance