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MANDAT - Caractère salarié - Présomption - Mandataire professionnel Le mandat est présumé salarié en faveur des personnes dont la profession... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1986 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par mandat verbal, conclu sans détermination de durée, les époux Y..., commerçants, ont chargé M. X..., exerçant la profession de " conseiller juridique ", d'accomplir en leur nom certaines diligences auprès de diverses administrations...

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Fonctionnaire public - Faits liés à la fonction ou à la qualité - Constatations... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Choucroy...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1987, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, à une amende de 1 500 francs et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Rente viagère - Non-paiement d'un terme - Condamnation au paiement des arrérages échus - Condition... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge, M. Choucroy ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 février 1987, que M. X... ayant vendu à Mme Y..., une maison d'habitation, moyennant un prix partiellement converti en rente viagère, Mme X..., agissant en qualité de tutrice de son mari, a assigné l'acquéreur en " résiliation " de la vente et paiement d'arrérages de rente échus ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Compilation d'informations - Conditions - Apport intellectuel de... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu qu'en janvier 1984, la société Coprosa, éditrice du journal de l'automobile, a publié dans cette revue " l'organigramme " des principales entreprises mondiales de construction automobile, sous la forme de listes de leurs administrateurs et directeurs ; qu'une partie de ces...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Droits - Appel de fonds complémentaire non stipulé aux statuts - Refus d'y consentir - Possibilité pour... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Choucroy ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris 16 janvier 1987 que plusieurs personnes, dont M. X..., ont créé une société en nom collectif " Lejeune et Cie société immobilière Le Prieure " la société en vue de la construction et de la vente de maisons individuelles ; que la société, rencontrant des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries des textiles - Convention nationale - Contrat de travail - Maladie du salarié - Délai conventionnel de... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Choucroy ....Sur le premier moyen : Vu l'article 48 de la Convention collective nationale de l'industrie textile ; Attendu que, selon ce texte, le licenciement du salarié absent en raison d'une maladie " pourra être effectué " à l'expiration de la période de suspension du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé par la société Tricot France le 22 mars...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Contrat rompu avant tout commencement d'exécution - Effet 1°... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. X... a conclu, le 15 novembre 1983, avec la Compagnie des bateaux à vapeur sur le lac d'Annecy un contrat intitulé " contrat de travail " par lequel il était engagé à dater du 15 janvier 1984 en qualité de directeur général adjoint ; que, par lettre du 17 décembre 1983...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Choucroy ....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Semy Engineering, mise en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt Montpellier, 15 janvier 1987 qui, après avoir déclaré irrecevable l'appel de cette société tendant à la réformation du jugement ayant arrêté le plan de cession de l'entreprise, a rejeté le recours en annulation form...

PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Association - Association visée à l'article 2-5 du Code de procédure pénale -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Choucroy, la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Foussard...Cassation sur les pourvois formés par : - l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance, - le Comité d'action de la Résistance, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 juillet 1987, qui, dans les poursuites exercées contre X... du chef d'apologie de crimes ou délits de...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état de futur achèvement - Paiement du prix - Déclaration... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Choucroy ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, le 6 janvier 1987, que, par acte authentique du 25 novembre 1978, la SCI Nouvelle Résidence du Croisset a vendu à la SCI Gil différents lots d'un immeuble en état futur d'achèvement dont le paiement échelonné devait être soldé à la livraison prévue pour le 31 mars 1980 ; qu'ayant, le 2 décembre 1980, vainement mis en demeure l'acquéreur...