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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 1989, 87-11428

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Choucroy.... MANDAT - Caractère salarié - Présomption - Mandataire professionnel Le mandat est présumé salarié en faveur des personnes dont la profession habituelle consiste à s'occuper des affaires d'autrui. ...Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1986 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par mandat verbal, conclu sans détermination de durée, les époux Y..., commerçants, ont chargé M. X..., exerçant la profession de " conseiller juridique ", d'accomplir en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 août 1989, 87-91981

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Choucroy... PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Fonctionnaire public - Faits liés à la fonction ou à la qualité - Constatations nécessaires L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier, non d'après le mobile qui les a inspirées ou d'après le but recherché par leur auteur, mais selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juin 1989, 87-14083

...Avocat :la SCP Waquet et Farge, M. Choucroy .... VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Rente viagère - Non-paiement d'un terme - Condamnation au paiement des arrérages échus - Condition RENTE VIAGERE - Arrérages - Non-paiement - Résolution du contrat - Condamnation au paiement des arrérages échus - Condition CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Article 1184 du Code civil - Résolution pour défaut de paiement - Condamnation au paiement des arrérages échus - Condition Selon les dispositions de l'article 1184 du Code civil, la partie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mai 1989, 87-17657

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Choucroy .... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Compilation d'informations - Conditions - Apport intellectuel de l'auteur PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Nécessité - Compilation d'informations - Originalité du texte ou de la forme graphique PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Définition - Compilation d'informations - Originalité du texte ou de la forme graphique Un travail de compilation d'informations n'est pas protégé en soi par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mars 1989, 87-12882

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Choucroy .... SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Droits - Appel de fonds complémentaire non stipulé aux statuts - Refus d'y consentir - Possibilité pour les dirigeants ou la majorité des associés de le leur imposer non Ayant relevé que la délibération de l'assemblée des associés d'une société en nom collectif n'avait pas pour objet la répartition des pertes par application d'une clause des statuts mais, comme le mentionnait expressément le procès-verbal de l'assemblée, de procéder à un appel de fonds...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1989, 86-41921

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Choucroy .... CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries des textiles - Convention nationale - Contrat de travail - Maladie du salarié - Délai conventionnel de protection - Licenciement pendant le délai - Impossibilité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Licenciement - Convention collective prévoyant une période de protection - Licenciement notifié avant l'expiration de la période de protection - Possibilité non CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1989, 86-43910

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Choucroy .... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Contrat rompu avant tout commencement d'exécution - Effet 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Contrat rompu avant tout commencement d'exécution - Effet 1° La circonstance que le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution n'exclut pas que le salarié puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis . 2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 1988, 87-12108

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Choucroy .... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession CASSATION - Décisions susceptibles - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan de cession - Jugement l'arrêtant ou le rejetant non ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement l'arrêtant ou le rejetant - Voies de recours...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 1988, 87-91778

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Choucroy, la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Foussard... PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Association - Association visée à l'article 2-5 du Code de procédure pénale - Plainte avec constitution de partie civile - Apologie des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi ASSOCIATION - Association se proposant de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés - Action publique - Mise en mouvement - Infractions en matière de presse - Apologie des crimes ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 octobre 1988, 87-12406

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Choucroy .... 1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état de futur achèvement - Paiement du prix - Déclaration d'achèvement - Absence d'influence 1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Achèvement de l'immeuble - Déclaration d'achèvement - Effet 1° Dans les ventes en état futur d'achèvement, la constatation formaliste de l'achèvement de l'immeuble n'est prévue par la loi qu'en ce qui concerne la cessation de la garantie de bonne fin et le solde du prix de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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