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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le syndic à la liquidation des biens -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boullez....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 22e chambre, 10 octobre 1986 que la société Inter relais travail temporaire IRTT a été mise en liquidation des biens, le 30 mars 1983 ; que le même jour son fonds de commerce a été donné en location-gérance à la société RMO travail temporaire RMOTT qui a précisé à cette occasion qu'elle ne...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Définition - Exécution de l'intégralité d'une construction sans... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boullez....Sur le second moyen : sans intérêt ;. Mais sur le premier moyen qui est recevable, la cour d'appel de Colmar s'étant bornée, dans le dispositif de son arrêt du 30 novembre 1984, à prononcer la résiliation du contrat sans statuer sur sa nature et sa validité ; Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour décider que le contrat du 7 janvier...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boullez, la SCP Boré et Xavier...REJET des pourvois formés par : - X... Jan, - Y... Gerrit, - Z... Willem, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1988, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés chacun à 12 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction définitive...

1° AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Disposition du règlement intérieur - Validité - Plaque professionnelle - Soumission du projet... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boullez ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Fort-de-France, 16 janvier 1987, que Mme X..., avocat, ayant transféré son cabinet, a fait apposer une plaque portant la mention " cabinet d'avocats " en dehors de son immeuble, à l'entrée de l'allée conduisant à son domicile professionnel et à 50 mètres de celui-ci ; que le conseil de l'Ordre des avocat au barreau de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Audiovisuel - Convention nationale de la communication et de la production audiovisuelles - Catégorie... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boullez ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-43.725 et 86-43-726 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les arrêts infirmatifs attaqués Paris, 16 juin 1986, que Mme Y... et Mme X..., précédemment agents d'administration de première catégorie au service de l'Office de radiodiffusion télévision française, ont, après la disparition de cet office le 31 décembre 1974...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Arrêt... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Barbey arrêt n° 1, la SCP Waquet et Farge, M...Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 19 mars 1987, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Isoroy et de ses filiales, le tribunal a, dans un premier jugement, arrêté le plan de cession des actifs, et, dans un second jugement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Arrêt... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Barbey arrêt n° 1, la SCP Waquet et Farge, M...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Réza-Gem, après avoir soumis à l'administrateur du redressement judiciaire de la société Chaumet et Cie et de la société Fabrication Vendôme, ses offres d'acquisition d'une partie des actifs, demande la cassation de l'arrêt Paris, 27 novembre 1987 qui a...

ESCROQUERIE - Faux nom ou fausse qualité - Fausse qualité - Salarié - Contrat de travail fictif - Allocations d'aide aux travailleurs privés... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boullez...REJET du pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 18 décembre 1987, qui l'a condamné pour escroquerie à 18 mois d'emprisonnement, 10 000 francs d'amende, a décerné mandat de dépôt et s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de...

1° CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Validité - Pouvoir établi par l'agent d'un Etat étranger 1° ETAT -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boullez, la SCP Boré et Xavier...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le ministre de la Défense de la République islamique d'Iran, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 21 novembre 1985 qui, dans une information suivie du chef d'escroquerie contre X... Ahmad et Y... Ahmad, a déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance de non-lieu...

CASSATION - Parties - Demandeur - Partie ni présente ni représentée à l'instance - Conditions ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier... ...Avocats :M. Barbey, la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Waquet et Farge, M. Boullez, la SCP...Joignant les pourvois n° 87-15.901 et n° 87-15.902, en raison de leur connexité ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu les articles 4, 30, 31 et 609 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 21 et 61 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que les articles 32 et 86 du 1er décret du 27...