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11 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1990, 87-41145

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boullez.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le syndic à la liquidation des biens - Location-gérance du fonds - Homologation subordonnée à des licenciements CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement nécessaire à la reprise d'activité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Fraude aux droits des salariés de voir continuer leur contrat de travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 janvier 1990, 88-18056

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boullez.... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Définition - Exécution de l'intégralité d'une construction sans intervention possible du maître de l'ouvrage CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de construction immobilière - Absence de pouvoir du maître de l'ouvrage dans l'exécution de la construction Encourt la cassation l'arrêt qui, pour affirmer l'existence d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, retient que la mission comportait la conception architecturale de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 1989, 88-84172

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boullez, la SCP Boré et Xavier... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Demande formée devant la cour d'appel - Rejet - Portée JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Cour d'appel - Audition - Demande - Rejet - Possibilité - Convention européenne des droits de l'homme - Portée CASSATION - Moyen - Recevabilité - Juridictions correctionnelles - Refus d'audition d'un témoin présenté par un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 1989, 87-12163

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boullez .... 1° AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Disposition du règlement intérieur - Validité - Plaque professionnelle - Soumission du projet au bâtonnier 1° AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoirs - Pouvoirs réglementaires - Approbation des plaques professionnelles 1° N'est pas entachée d'illégalité la disposition du règlement intérieur d'un barreau qui fait obligation à l'avocat de soumettre son projet de plaque professionnelle au bâtonnier, dès lors que le refus éventuel de celui-ci, intervenant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1989, 86-43725 et suivant

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boullez .... CONVENTIONS COLLECTIVES - Audiovisuel - Convention nationale de la communication et de la production audiovisuelles - Catégorie professionnelle - Classement - Cadre de production CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective - Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles - Cadre de production Les salariés chargés, dans le domaine de la production, d'une responsabilité importante et totale de contrôle des films et des productions...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 1989, 87-13149

...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Barbey arrêt n° 1, la SCP Waquet et Farge, M... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Arrêt statuant en matière de cession d'entreprise CASSATION - Décisions susceptibles - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan de cession - Arrêt statuant en matière de cession d'entreprise non ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 1989, 87-19728

...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Barbey arrêt n° 1, la SCP Waquet et Farge, M... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Arrêt statuant en matière de cession d'entreprise CASSATION - Décisions susceptibles - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan de cession - Arrêt statuant en matière de cession d'entreprise non ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 1988, 88-81353

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boullez... ESCROQUERIE - Faux nom ou fausse qualité - Fausse qualité - Salarié - Contrat de travail fictif - Allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Gérant - Gérant de fait - Escroquerie - Fausse qualité - Salarié - Contrat de travail fictif - Allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi Le fait de se dire faussement salarié constitue une prise de fausse qualité au sens de l'article 405 du Code pénal ; l'usage d'une telle fausse qualité constitue, par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 1988, 85-96001

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boullez, la SCP Boré et Xavier... 1° CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Validité - Pouvoir établi par l'agent d'un Etat étranger 1° ETAT - Etat étranger - Agent d'un Etat étranger - Actes par lui accomplis - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Habilitation par le ministre des Affaires étrangères 1° Est valable le pouvoir spécial établi en vue de former un pourvoi en cassation par l'agent d'un gouvernement étranger dont le ministre des Affaires...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 1988, 87-15901 et suivant

...Avocats :M. Barbey, la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Waquet et Farge, M. Boullez, la SCP... CASSATION - Parties - Demandeur - Partie ni présente ni représentée à l'instance - Conditions ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Examen - Audition des candidats repreneurs par le juge - Simple faculté - Portée PROCEDURE CIVILE - Parties - Personne non partie à l'instance - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Cession de l'entreprise - Personne faisant une offre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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