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ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Mensonges - Mensonges assortis de pressions ou de menaces verbales non Ne... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 17 janvier 1990, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 150 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code...

1° DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Interrogatoire - Convocation et communication de la procédure au conseil - Pluralité de conseils -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION PARTIELLE, CASSATION et règlement de juges sur les pourvois formés par : - X... Bernard, contre : 1° l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 19 janvier 1988, qui, sur renvoi de cassation, a annulé certains actes de la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de vol avec port d'arme et de complicité de tentative de vol avec port d'arme...

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Modalités - Questions posées - Interpellation des parties - Nécessité non... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne, en date du 4 mai 1990, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 168, 309 et 593...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Arrestation et séquestration arbitraires - Prise d'otage pour favoriser la fuite ou... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET des pourvois formés par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 24 novembre 1990, qui, pour vol et tentatives de vols avec port d'arme, arrestation, détention et séquestration de personnes en qualité d'otages, avec emploi de faux costumes et de menaces de mort, recels de vols, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en portant la durée de la...

INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert non inscrit sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... Jeanine, veuve Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 13 novembre 1990, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la Haute-Garonne sous l'accusation de complicité d'assassinat. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Coups et violences volontaires - Circonstance de mort occasionnée -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - X... Abderrahmane, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime en date du 2 mai 1990 qui, pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Effets - Impossibilité de renoncer SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'articles 783 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité ; Attendu que Mme X... a, au nom de son fils dont elle était administratrice légale sous contrôle judiciaire, accepté, le 7 octobre 1986, sous...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - Y... Ange, - X... Paule, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1989 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à une amende de 2 500 francs chacun et a ordonné, à peine d'astreinte, la remise en état des lieux. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

1° FAUX - Faux en écriture publique ou authentique - Définition - Reçus pour quittance ou décharge établis par un notaire 1° OFFICIERS... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - X... Eugène, contre l'arrêt de la cour d'assises des Côtes-d'Armor du 29 mai 1990 qui, pour abus de confiance par officier public ou ministériel, faux en écritures publiques ou authentiques, l'a condamné à 5 années de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 145 du Code pénal : " en...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Publicité - Demande - Inculpé ou son conseil - Appréciation souveraine DETENTION PROVISOIRE -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt n° 1506/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 novembre 1990, qui, dans une information ouverte contre lui, notamment du chef de tentative d'assassinat, a rejeté la demande de publicité des débats, formée par l'inculpé, à l'occasion d'une demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit...