Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Celice et Blancpain. dans la jurisprudence francophone

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Saisie immobilière - Adjudication - Remise - Partie saisie... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain..... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu que, postérieurement à la fixation de la date de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Société de télésurveillance - Défaillance de l'installation - Vol avec effraction - Perte... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche du pourvoi principal et du pourvoi provoqué de la compagnie Via Allianz assurances : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que Mme X..., commercante, a souscrit le 22 janvier 1990 un contrat d'abonnement de télésurveillance auprès de la société CIPE France...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit - Faute de l'organisme... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 27 avril 1988, M. X... a commandé à la société Battant, depuis déclarée en liquidation judiciaire, l'installation d'une cuisine équipée pour un prix de 58 000 francs, que, le même jour, il a accepté l'offre d'un...

1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Parquet - Destinataire domicilié à l'étranger - Traduction de l'acte signifié -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en tant que formé par l'Islamic Republic of Iran Broadcasting IRIB et la banque Markasi Iran : sans intérêt ;. Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 1988, que l'IRIB et les banques Markasi Iran et...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation relative à des actes de commerce - Acte accompli par un... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu l'article 632 du Code de commerce ; Attendu qu'au sens de ce texte un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., poursuivie...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 12 octobre 1995, que Fabrice X..., qui se trouvait, de nuit, sur la chaussée d'une route nationale, a été heurté et mortellement blessé par un camion conduit par M. Z..., assuré à l'UAP ; que les consorts Y..., mère, frère et soeur de la victime ont...

ALSACE-LORRAINE - Chasse - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Jardin - Définition CHASSE - Alsace-Lorraine - Gibier -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance Ribeauvillé, 9 décembre 1988, que, victime des dégâts causés par des sangliers à ses cultures de haricots, M. X... demanda la réparation de son préjudice au Syndicat général des chasseurs...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 21, 22 et 156, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la décision modifiant la date de cessation des paiements fait l'objet d'une mention d'office au registre du commerce et des sociétés, qu'un avis du...

SAISIE IMMOBILIERE - Créancier poursuivant - Négligences - Négligence dans l'octroi d'un prêt au débiteur saisi - Effet SAISIE IMMOBILIERE -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 29 mars 1990, que, sur les poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit foncier de France contre les époux Y... X... à qui il avait consenti un prêt, un jugement d'un tribunal de grande instance a, à la requête de ceux-ci, annulé la...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Arrêt fixant l'indemnité - Juridiction de renvoi - Cour d'appel - Audience... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le premier moyen : Attendu que la société civile Saint-Bénezet fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 1990, statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt fixant le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant, au profit de la Société des autoroutes du...