La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Celice et Blancpain. - page 2

BOURSE DE VALEURS - Agent de change - Règlement général de la compagnie - Articles 89, 93 et 253 - Portée - Compensation entre les comptes du... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 22 avril 1992, qu'à la demande de M. X..., une saisie-arrêt a été exercée le 29 juillet 1988 auprès de la société de bourse Bacot-Allain-Farra " sur toutes sommes, valeurs ou titres que celle-ci pourrait devoir ou détenir...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Présomption de régularité - Absence de preuve contraire . COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir été rendu par " M. Pierre Vittaz, premier président, M. Pierre Marchesi, conseiller, M. Jean-Luc X... ", alors que la juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise en difficulté - Crédit consenti dans des conditions normales -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué Rennes, 15 mai 1991, que, le 19 octobre 1981, la Société générale a accordé un crédit à la société Etablissements X... ; que M. X..., président du conseil d'administration de cette société, et Mme X..., son épouse et associée, se sont...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Vente - Résolution judiciaire - Effets -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., qui désiraient vendre leur propriété, l'ont, sur les conseils de leur agent immobilier, le cabinet Juvisa, divisée en deux lots ; que le lot n° 1, désigné comme " un petit pavillon d'habitation composé d'une pièce principale plus dépendances, terrain de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Arrêt fixant l'indemnité - Juridiction de renvoi - Cour d'appel - Audience... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le premier moyen : Attendu que la société civile Saint-Bénezet fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 1990, statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt fixant le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant, au profit de la Société des autoroutes du...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte matériel - Constatations nécessaires PROPRIETE - Preuve - Charge de la preuve -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 2229 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 23 avril 1990, que Mme X..., se prétendant propriétaire d'une parcelle de terre, a sollicité l'expulsion de Mme Y..., qui occupait ce terrain ; que les consorts Z... se sont opposés...

1° ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Assureur du prévenu ou du civilement... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain, MM...REJET du pourvoi formé par : 1° X... Serge, prévenu, la société Pomagalski, civilement responsable, la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, partie intervenante, 2° Y... Jean-Pierre, prévenu, 3° la société Régore, civilement responsable, la compagnie d'assurances La Paternelle...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Validité - Effets -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain, M. Parmentier, la SCP Boré et.... DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Compagnie française d'assurances européennes-Groupe Sprinks à qui le pourvoi fait grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour la fourniture de certains éléments d'une machine que la société Ateliers et chantiers du Sud-Ouest la sociét...

SAISIE IMMOBILIERE - Créancier poursuivant - Négligences - Négligence dans l'octroi d'un prêt au débiteur saisi - Effet SAISIE IMMOBILIERE -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 29 mars 1990, que, sur les poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit foncier de France contre les époux Y... X... à qui il avait consenti un prêt, un jugement d'un tribunal de grande instance a, à la requête de ceux-ci, annulé la...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Saisie immobilière - Adjudication - Remise - Partie saisie... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain..... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu que, postérieurement à la fixation de la date de...