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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 1998, 96-15660

...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain.... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Société de télésurveillance - Défaillance de l'installation - Vol avec effraction - Perte d'une chance d'éviter le sinistre ou d'en amoindrir les conséquences dommageables . Viole l'article 1147 du Code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement formée contre une société de télésurveillance à la suite de la défaillance du système imputable à celle-ci, retient...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 1997, 96-10577

...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain.... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Piéton - Faute - Faute inexcusable - Présence sur la chaussée - Route nationale - Piéton enjambant les glissières de sécurité puis se couchant sur l'axe médian de la chaussée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mai 1997, 94-20772

...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain.... TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation relative à des actes de commerce - Acte accompli par un non-commerçant - Acte passé dans le but d'exercer un commerce et indispensable à l'exercice de celui-ci . ACTE DE COMMERCE - Définition - Acte accompli par un non-commerçant - Acte passé dans le but d'exercer un commerce et indispensable à l'exercice de celui-ci Au sens de l'article 632 du Code de commerce un acte accompli...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 1996, 92-12835

...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain.... VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Domaine d'application - Droit d'usage et d'habitation non . DROIT D'HABITATION - Vente - Prix - Dissimulation - Article 1840 du Code général des impôts - Application non La cession d'un droit d'usage et d'habitation ne figure pas parmi les contrats énumérés par l'article 1840 du Code général des impôts. ...Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 du Code...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 1995, 93-13672

.... Barbey arrêt n° 1, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain arrêt n° 2.... 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Client assisté d'un avocat - Absence d'influence. 1° Le notaire est tenu personnellement d'éclairer son client sur les conséquences de son engagement, bien que celui-ci soit assisté d'un avocat arrêt n° 1. 2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 1995, 93-14915

...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain.... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit - Faute de l'organisme prêteur - Versement des fonds au vendeur - Absence d'opposition du consommateur avant l'achèvement des travaux non . PRET - Prêt d'argent - Crédit à la consommation - Faute de l'organisme prêteur - Versement des fonds au vendeur - Absence d'opposition du consommateur avant l'achèvement des travaux non Ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 1995, 93-16894

.... Barbey arrêt n° 1, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain arrêt n° 2.... 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Client assisté d'un avocat - Absence d'influence. 1° Le notaire est tenu personnellement d'éclairer son client sur les conséquences de son engagement, bien que celui-ci soit assisté d'un avocat arrêt n° 1. 2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1994, 92-18794

...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain.... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Dépôt de garantie - Restitution - Cause - Non-obtention des prêts - Obtention du prêt à la charge du réservataire - Remboursement intégral non . PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 3 juillet 1979 - Immeuble - Contrat préliminaire - Dépôt de garantie - Restitution - Cause - Non-obtention des prêts - Remboursement intégral non...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 1994, 92-21776

... Thiriez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et... BANQUE - Responsabilité - Chèque - Encaissement - Chèque falsifié - Détection de falsification - Omission de signaler les anomalies relevées à la banque tirée . CHEQUE - Endossement - Remise pour encaissement - Chèque falsifié - Détection par la banque - Obligations du banquier En cas de détection de falsification de chèques de la part d'un client une banque ne peut se borner à lui refuser son concours et doit signaler...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 1994, 91-21315

...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain.... 1° CAUTIONNEMENT - Preuve - Distinction avec la validité. 1° CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Influence sur la validité de l'acte non 1° Les prescriptions de l'article 1326 du Code civil relatives à la preuve du cautionnement sont sans influence sur sa validité. 2° CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Caution garantissant le prix d'une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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