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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la...

DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Citation - Validité - Conditions - Détermination. La citation doit mettre le prévenu en mesure de... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Annulation par la chambre de l'instruction d'actes de... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Nullité - Effets - Requalification du contrat - Possibilité non. CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 10 novembre 2003, que la société Le Saint-Jean, propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant, pizzeria, créperie, glacier...

1° IMMUNITE - Immunité diplomatique - Etendue - Cessation des fonctions - Effet. 1° Selon l'article 39.2 de la convention de Vienne du... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN...

1° DOUANES - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Conclusions de l'Administration - Notification au redevable - Délai -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes et des Droits indirects a assigné la société Delpierre mer et traditions la société Delpierre en paiement de droit de...

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Restitution - Obligation - Etendue - Intérêts de la somme due - Conditions - Détermination.... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Jacques Vuitton et Xavier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... épouse Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Catherine Z..., M. Roger A..., M. René B... et le directeur des services fiscaux de...

DOUANES - Procédure - Tribunal correctionnel - Saisine - Etendue - Faits résultant du procès-verbal - Prise en compte - Conditions -... ...la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Salve de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Richard, - LA SOCIETE MIDI FRANCE DISTRIBUTION, - LA SOCIETE MEDTRANS INTERNATIONAL, contre...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Marchandises fortement taxées - Notion - Prise en compte de la TVA. La TVA perçue sur... ...Me Bouthors, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Salve de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD , les observations de Me BOUTHORS, de la sociét...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Défaut - Réévaluation - Pouvoirs des juges - Etendue -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier, le deuxième et le troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2003 que le montant de l'indemnité revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation de...