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1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Défaut de pouvoir - Représentant d'une personne morale - Moyen... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Odent....Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que la Caisse régionale de congés payés du bâtiment et des travaux publics la Caisse a fait assigner en référé la société d'exploitation des Etablissements Arnaud la société pour obtenir qu'injonction lui soit faite d'adhérer à la Caisse ; que la société a interjeté appel de la décision ayant accueilli...

AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Faute - Dol du contractant - Exonération - Possibilité non Le juge du fond peut décider d'écarter... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Odent...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux Z... qui avaient, à cette fin, donné mandat à M. Y..., ont acquis des époux X... un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie comprenant un dépôt de pain dans un centre commercial ; que ce contrat a été annulé pour dol, au motif que les vendeurs avaient trompé les acquéreurs, d'une part, en indiquant, au...

1° PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Témoins - Témoin cité par la partie civile au titre de l'offre de preuve contraire.... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Odent....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991, qui, après rejet de l'exception de nullité de la citation, l'a condamnée à 12 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles pour diffamation publique envers un particulier. LA COUR, Vu les mémoires...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Garantie - Garantie de parfait achèvement non . CONSTRUCTION... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Odent....Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 mars 1992, que M. A... et les époux Y..., assurés par la compagnie Union des assurances de Paris UAP, ont fait construire sous la maîtrise d'oeuvre de M. B..., architecte, cinq villas réceptionnées courant 1984 et vendues en l'état futur d'achèvement aux époux Z..., C..., X..., E..., à M. D... et à Mlle F... ; qu'invoquant des...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Effets - Prescription décennale - Interruption - Action individuelle d'un copropriétaire... ... Waquet, Farge et Hazan, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 juin 1991, que la société civile immobilière Le Grand Tichot SCI a fait construire, courant 1969, pour le vendre en l'état futur d'achèvement, un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architecture UA5, avec la participation du bureau d'études CO-TE-BA, de la société Poletti, entreprise de gros oeuvre, assurée par L'Union...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux par... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Odent, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 octobre 1991, que, courant 1984-1985, les époux X... ont, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Ceroi, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics Smabtp, fait construire une maison d'habitation par la sociét...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Choix d'un site - Acceptation... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Boulloche, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 février 1992, que, désirant édifier un immeuble auprès d'une falaise, la société en nom collectif Surcouf a chargé M. Y..., architecte, assuré par la MAF, d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, et la société Nicol, assurée par la Société mutuelle d'assurance...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Asphyxie - Intoxication oxycarbonée - Chauffe-eau en... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le corps inanimé de Valérie A... ayant été retrouvé dans un appartement, ses parents, M. et Mme Julien A..., ses soeurs, Mmes Patricia X..., Pascale A... et Isabelle Y..., ainsi que...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Inclusion dans un plan d'occupation des sols -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Odent..... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-32 du Code rural, ensemble l'article R. 123-18 du Code de l'urbanisme ; Attendu que pour déclarer valable le congé délivré le 27 avril 1988, par Mmes X..., Y... et de Antoni, propriétaires, à M. Z..., leur fermier, pour l'ensemble des terres données à bail, l'arrêt attaqué Toulouse, 21 juin 1990 retient que, selon le...

1° MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Délits ou quasi-délits 1° MANDAT - Mandataire -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Odent..... Attendu que Mme Nicole Z... était nue-propriétaire d'un immeuble sis à Paris, dont Mme B... et Mme A..., étaient usufruitières, chacune pour moitié ; que, par acte du 29 mai 1973, Mme B... et Mme A... ont confié la gestion de cet immeuble à la société Bannier-Tardivel, qui a consenti le 15 novembre 1976 à Mme X... un bail commercial, qu'elle a cédé à M. Y... en janvier...