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09/12/1992 | FRANCE | N°90-21889

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 1992, 90-21889


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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le corps inanimé de Valérie A... ayant été retrouvé dans un appartement, ses parents, M. et Mme Julien A..., ses soeurs, Mmes Patricia X..., Pascale A... et Isabelle Y..., ainsi que leur assureur, la Société mutualiste accidents corporels, ont demandé réparation de leur dommage au locataire des lieux, M. Daniel Z..., à leur propriétaire, M. C..., ainsi qu'à l'administrateur de biens chargé de leur gestion, M. B

... ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'une relation ca...

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le corps inanimé de Valérie A... ayant été retrouvé dans un appartement, ses parents, M. et Mme Julien A..., ses soeurs, Mmes Patricia X..., Pascale A... et Isabelle Y..., ainsi que leur assureur, la Société mutualiste accidents corporels, ont demandé réparation de leur dommage au locataire des lieux, M. Daniel Z..., à leur propriétaire, M. C..., ainsi qu'à l'administrateur de biens chargé de leur gestion, M. B... ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'une relation causale entre le décès de la victime et le mauvais état d'un chauffe-eau n'est pas établie ;

Qu'en statuant ainsi, bien qu'elle eût relevé, par motifs propres et adoptés, que Valérie A... était décédée d'une intoxication oxycarbonée, que les gaz de combustion du chauffe-eau en fonctionnement situé dans une pièce voisine contenaient un taux anormal de monoxyde de carbone, que M. Yves Z... était décédé de façon concomitante en prenant une douche dans l'appartement, qu'un livre était ouvert à proximité du corps de la jeune fille et que la télévision était allumée, la cour d'appel, qui n'a retenu aucune autre cause possible à l'intoxication de la jeune fille que le fonctionnement défectueux du chauffe-eau, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Asphyxie - Intoxication oxycarbonée - Chauffe-eau en mauvais état.

GAZ - Asphyxie - Intoxication oxycarbonée - Chauffe-eau en mauvais état - Lien de causalité avec le dommage.

Le corps inanimé d'une personne ayant été retrouvé dans un appartement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel qui rejette la demande en réparation des ayants droits de la victime à l'encontre du locataire de l'appartement, du propriétaire de celui-ci et de l'administrateur de biens en retenant qu'une relation causale entre le décès et le mauvais état d'un chauffe-eau n'est pas établie alors qu'elle relevait que la victime était décédée d'une intoxication oxycarbonée, que les gaz de combustion du chauffe-eau en fonctionnement situé dans une pièce voisine contenaient un taux anormal de monoxyde de carbone, qu'une autre personne était décédée de façon concomitante en prenant une douche dans l'appartement et ne retenait aucune autre cause possible à l'intoxication de la victime que le fonctionnement défectueux du chauffe-eau.


Références
Code civil 1384 al. 1
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 18 septembre 1990


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 09 décembre 1992, pourvoi n°90-21889, Bull. civ. 1992 II N° 306 p. 151
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 II N° 306 p. 151
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Composition du Tribunal
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Burgelin
Avocat(s) : Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 09/12/1992
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 90-21889
Numéro NOR : JURITEXT000007029620 ?
Numéro d'affaire : 90-21889
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1992-12-09;90.21889 ?
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