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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Eléments la caractérisant - Anormalité et... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'en 1961, peu après sa naissance, Pierre Y... a présenté un angiome tubéreux dans la région frontale droite dont il a été traité par le docteur X..., qui a pratiqué deux injections de Trombovar destinées à scléroser...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Livraison surveillée de produits stupéfiants - Article 706-32 du Code de procédure pénale - Mise en... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 29 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté leurs requêtes aux fins d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Joignant les pourvois...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Eléments légal et matériel - Dissimulation -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, - Y... Marie-Christine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1996, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration...

1° OMISSION DE PORTER SECOURS - Eléments constitutifs - Péril - Victime mineur soumis à une mesure d'assistance éducative - Mineur victime... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard, M. Le Prado....REJET des pourvois formés par : - X... Bernard, - Y... Jean-Pierre, - Z... Christine, épouse A..., - B... André Pierre, - C... Marius, - D... François, - la Commission des citoyens pour les droits de l'homme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet...

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Arrêt de condamnation - Concordance. COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....IRRECEVABILITE ET CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Joël, X... John, X... Stive, Y... Monique, épouse Z..., 1o contre l'arrêt de la cour d'assises de la Manche, du 22 novembre 1995, qui, pour vols avec armes et délits connexes, a condamné les 2 premiers à 15 ans de réclusion criminelle, le troisième à 12 ans de la même peine et a prononcé l'interdiction...

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre de la loi ou commandement de l'autorité légitime - Obéissance à... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Edgard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, pour fraude fiscale, complicité et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 4 mai 1995, qui, sur renvoi après cassation, pour infraction à la législation des contributions indirectes, l'a condamné à des pénalités fiscales. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

1° INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Compétence territoriale - Compétence étendue à tout le... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard, la SCP Boré et Xavier....REJET des pourvois formés par : - X... Mohamed, - Y... Omar, - Z... Abdelkader, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 8 avril 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Jugement confirmé en appel - Date fixée par le jugement . APPEL CIVIL -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 28 janvier 1994 qu'un précédent arrêt du 20 novembre 1992 a confirmé un jugement du 24 mars 1992 qui avait résilié le bail à ferme consenti par Mlle X... à M. Y..., aujourd'hui décédé, l'instance ayant été reprise par ses héritiers, et avait fixé une astreinte à défaut du délaissement des terres par M. Y..., que, sur demande...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1994, qui, sur renvoi après cassation, l'a déclaré coupable d'infractions à la législation des contributions indirectes et l'a condamné à des pénalités fiscales. LA COUR...