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1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt constatant la nullité du réquisitoire introductif - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 14 septembre 1999, qui, dans une information suivie contre Jacqueline Y..., épouse Z..., et Roger Z... du chef de destruction d'un bien par incendie, a prononcé la nullité d'actes de la procédure. LA COUR, Vu...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Dénonciation - Spontanéité - Définition. Constitue un acte spontané de dénonciation l'envoi par deux avocats d'une... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy....REJET des pourvois formés par : - X... Pierre, Y... Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 9 juin 1999, qui, pour dénonciation calomnieuse à l'encontre d'Emmanuel Z..., les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexit...

PRESSE - Procédure - Citation - Citation délivrée à Parquet - Remise à un fonctionnaire habilité - Notification au ministère public. La... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy....CASSATION sur le pourvoi formé par : - La société Maisons Cercle Entreprise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de diffamation publique envers un particulier, notamment contre le groupe Progrès SA et Xavier X..., a déclaré nulles les citations...

SOCIETE CIVILE - Personnalité morale - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Exception - Sociétés constituées... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy....Sur le moyen de pur droit, pris de la violation de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 après avis donné aux avocats : Attendu que par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1980, date d'entrée en vigueur de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, conserveront leur personnalité morale ; que...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Jugement... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Versailles, 21 mars 1996 que M. Z... et Mme Y... s'estimant diffamés par un article publié dans le journal Libération du 14 août 1991 ont, le 26 septembre 1991, assigné en réparation M. X..., journaliste, et la Société nouvelle de presse et de communication la société éditrice du...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 27.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, consacré par le second de ces textes...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Acte translatif de propriété . Le juste titre est... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ; Attendu, selon...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Délits ou quasi-délits . CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin,....Sur le premier moyen : Vu les articles 1984 et 1382 du Code civil ; Attendu que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 1996 que la société Sefima, maître d'ouvrage délégué des sociétés...

CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Décision - Réduction du territoire de chasse - Contentieux -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy....Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 18 décembre 1996, que l'association communale de chasse agréée de Vaite ACCA a, au terme d'une assemblée générale extraordinaire du 17 mai 1993, exclu...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Applications diverses - Divorce, séparation de corps - Cassation de l'arrêt condamnant un des... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'elle entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y...