La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Vincent et Ohl. - page 2

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Obligation de conseil - Immixtion du maître de l'ouvrage - Absence d'influence .... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 décembre 1995, qu'en 1982-1983, Mme X..., maître de l'ouvrage, a chargé, pour l'édification d'une maison d'habitation, M. Y..., depuis lors en redressement judiciaire, du lot " charpente couverture ", en se réservant la mise en place de l'isolation par laine de verre ; qu'ayant...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Garantie - Etendue - Secteur d'activité... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré et Xavier, la SCP Boulloche, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter les clauses d'exclusion autre que celles prévues à l'article A. 243-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur ne...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Paiement - Délégation légale aux créanciers hypothécaires ou privilégiés - Effets - Redressement judiciaire -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Blanc....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après mise en redressement judiciaire de Mme X..., un incendie a détruit partiellement un immeuble à usage d'hôtel-restaurant acquis par celle-ci au moyen d'un prêt consenti en février 1989 par l'Union bancaire du Nord UBN ; que cet immeuble était assuré contre l'incendie auprès de la compagnie...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettissement - Défaut - Entrepreneur de travaux... ...Avocats : M. Capron, la SCP Vincent et Ohl....Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : sans intérêt ; Et sur le moyen unique : Attendu que M. X..., dont l'affiliation en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers avait été refusée, le 27 septembre 1991, par la caisse de mutualité sociale agricole, a fait l'objet, de la part de cet organisme, d'une contrainte du 6 mai 1993, notamment pour le recouvrement de cotisations et...

1° RESPONSABILITE CIVILE - Civilement responsable - Instituteur - Infraction commise par son élève - Incompétence de la juridiction... ...Avocat : la SCP Vincent et Ohl....CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par l'Etat, pris en la personne du préfet de la Drôme, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre spéciale des mineurs, du 13 avril 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Y..., Z..., A... et B... pour viol aggravé, contre C..., D... et E... pour attentats à la pudeur avec contrainte, violence ou surprise et en réunion et...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Recherche nécessaire . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Documents - Refus - Règles - Inobservation - Sanction - Conditions - Conditions du... ...Avocats : MM. Capron, Le Prado, la SCP Vincent et Ohl....Donne acte à M. Paul X..., liquidateur judiciaire de la Société d'exploitation des établissements Gérard et Cie, de ce qu'il reprend l'instance introduite par celle-ci ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué Rennes, 17 mars 1995, que la Banc Catala de Crédit a émis un crédit documentaire irrévocable de 630 000 francs, pour financer l'achat de 45...

COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusive - Modalités - Emplacement de stationnement - Dispositif d'ancrage... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 juin 1995, que le syndicat d'un immeuble en copropriété a assigné Mlle X..., copropriétaire, en suppression du dispositif d'interdiction d'accès qu'elle avait fait installer sur l'emplacement de stationnement extérieur de véhicule dont la jouissance exclusive lui était réservée en tant que propriétaire de ce...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Elèves de l'enseignement technique - Accident imputable à un autre élève -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 2 novembre 1994, que Jean-Luc Y..., élève d'un institut agricole, a été blessé dans une salle de cours par un condisciple, Eric X... ; qu'avec son assureur, les Mutuelles du Mans assurances, il a demandé à Eric X... et à son assureur, le Groupama de la Somme, réparation du préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclar...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Vu les articles 2037 du Code civil et 33, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société auxiliaire de crédit, devenue société Franfinance équipement, a consenti un prêt à la société X... moto sport société BMS, avec le cautionement solidaire des époux X... ; qu'il était prévu au contrat que la Société auxiliaire de crédit disposerait...