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440 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2005, 04-47542

...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Gatineau.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Privation - Impossibilité d'exécution - Inaptitude consécutive à un accident du travail - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Proposition d'un emploi adapté - Initiative de l'employeur - Défaut - Portée Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 2005, 03-20806

...la SCP Vincent et Ohl, Me Blondel.... JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Demande tendant à remettre en cause le titre dans son principe non. Il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion d'une procédure de saisie-attribution, de remettre en cause le titre exécutoire servant de base aux poursuites. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 2005, 03-14208

...Me Cossa, la SCP Vincent et Ohl.... NANTISSEMENT - Gage - Effets - Pouvoir du créancier nanti - Etendue - Détermination. NANTISSEMENT - Gage - Gage-espèces - Effets - Pacte commissoire - Défaut - Portée Les sommes d'argent déposées sur un plan d'épargne populaire, lequel constitue un compte d'épargne rémunéré dont la stabilité doit permettre l'obtention d'exonérations fiscales et d'une prime d'épargne, ne sont ni consomptibles ni fongibles. Une cour d'appel décide dès lors exactement que la propriété de ces sommes, affectées en gage par le titulaire du plan en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 2005, 04-18180

...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boutet.... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Risque grave encouru en cas de refus par le patient du traitement préconisé. PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Finalité - Consentement ou refus éclairé du patient PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Dispense - Intervention médicalement nécessaire non Prive sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 novembre 2005, 04-16738

...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Jacques et Xavier Vuitton.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Réouverture de la procédure - Office du juge. En refusant d'ordonner la réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 622-34 du Code de commerce. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 2005, 03-14404

...la SCP Laugier et Caston, la SCP Vincent et Ohl.... 1° MINEUR - Administrateur ad hoc - Désignation - Compétence - Compétence du juge des tutelles - Etendue - Détermination - Portée. 1° MINEUR - Administrateur ad hoc - Désignation - Compétence - Compétence du juge des tutelles - Compétence subsidiaire aux pouvoirs du procureur de la République ou du juge d'instruction - Portée 1° MINEUR - Administrateur ad hoc - Désignation - Conditions - Opposition d'intérêts entre le mineur et ses représentants légaux - Caractérisation - Portée 1° Si l'article 706-50 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2005, 03-19489

...Me Ricard, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Vincent et Ohl.... PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Société - Siège social - Adresse " non effective " - Connaissance par le créancier du domicile réel du débiteur - Portée. SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Nullité - Cas - Procédure diligentée sciemment à une adresse " non effective " - Portée Viole l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette la demande de nullité du jugement d'adjudication en retenant que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2005, 04-15828

...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.... 1° PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Travaux - Travaux exécutés par un copropriétaire - Travaux rendus nécessaires par le fait des choses qu'il a sous sa garde - Coût - Charge. 1° Le copropriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation ou de reconstruction de ce mur lorsque la réparation ou la reconstruction est rendue nécessaire par son propre fait ou par le fait des choses qu'il a sous sa garde. 2° ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2005, 04-14268

...Me Le Prado, la SCP Monod et Colin, la SCP Vincent et Ohl.... 1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi interprétative - Responsabilité civile médicale - Article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 - Portée. 1° CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Loi interprétative - Moyen fondé sur l'ingérence du législateur dans le cours de la justice 1° L'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale s'est borné à interpréter l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2005, 04-30352

...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Caractère professionnel - Défaut - Applications diverses. Justifie sa décision refusant la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail du spasme vasculaire réfractaire diagnostiqué à la main d'une salariée qui avait travaillé du 11 au 14 octobre 1999 dans un atelier réfrigéré, la cour d'appel qui, après avoir souligné que la date de survenance de la lésion est incertaine, que les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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