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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Privation - Impossibilité d'exécution -... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 14 janvier 1981 en qualité d'agent de propreté, a été victime d'un accident du travail le 16 avril 1998 ; qu'ayant été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, elle a été licenciée pour impossibilité de reclassement le 2 août 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Demande tendant à remettre en cause le titre dans son... ...la SCP Vincent et Ohl, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 17 juin 2003, que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la saisie attribution pratiquée auprès du Crédit mutuel de Pontarlier, en vertu d'un titre...

NANTISSEMENT - Gage - Effets - Pouvoir du créancier nanti - Etendue - Détermination. NANTISSEMENT - Gage - Gage-espèces - Effets - Pacte... ...Me Cossa, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que le 7 avril 1992, Mme X... a souscrit un plan d'épargne populaire PEP auprès de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel la Méditerranée le Crédit maritime ; que le 31 mars 1993, elle a signé un document intitulé "nantissement de titre" par...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Risque grave encouru en... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. X..., présentant une lipomatose pelvienne, a subi une entéroplastie d'agrandissement avec réimplantation urétéro-vésicale réalisée par M. Y..., urologue ; que souffrant de différents troubles à l'issue de cette intervention, il a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Réouverture de la procédure - Office du... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Jacques et Xavier Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 19 mai 2004, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Tarn-et-Garonne, aux droits de laquelle est venue la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord...

1° MINEUR - Administrateur ad hoc - Désignation - Compétence - Compétence du juge des tutelles - Etendue - Détermination - Portée. 1°... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, qui est recevable : Attendu que M. X... a été mis en examen le 24 août 2001 pour des faits de viols et violences commis sur la personne de ses deux filles mineures Nathalie et Marielle X... ; que, sur sa requête, le juge des tutelles du tribunal...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Société - Siège social - Adresse " non... ...Me Ricard, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 27 janvier 2003 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 27 janvier 2003, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de...

1° PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Travaux - Travaux exécutés par un copropriétaire - Travaux rendus nécessaires par le fait des choses... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 2004, que le 6 janvier 1994, le mur mitoyen séparant l'immeuble appartenant aux époux X... de celui appartenant à M. Y... et dans lequel Mme Z... exploitait un fonds de...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi interprétative - Responsabilité civile médicale - Article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 -... ...Me Le Prado, la SCP Monod et Colin, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la CRAMA Loir-et-Cher ; Attendu que Mme Y... a subi, le 3 février 1998, une arthroplastie réalisée par M. X..., chirurgien, à la clinique de la Présentation et a commencé le lendemain une...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Caractère professionnel - Défaut - Applications diverses. Justifie sa... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 juin 2003 que Mme X..., salariée de la société de travail temporaire ADECCO, a travaillé du 11 au 14 octobre 1999 en qualité d'ouvrière de salaison affectée à la découpe de viande dans un...