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1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Boré et Xavier, M. Roger..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 30 janvier 1991, que les époux Max X... ont, courant 1985, en vue de la construction d'un garage, confié divers travaux à M. Lucien X..., entrepreneur, assuré auprès des Mutuelles unies ; qu'après prise de possession des lieux, invoquant des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par un auxiliaire médical frappé d'interdiction... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu que, par décision du 17 décembre 1986, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a fait interdiction à Mlle X..., infirmière, de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de 2 mois pour avoir employé, du 23 octobre 1982 jusqu'au mois de...

1° CASSATION - Intérêt - Applications diverses - Sécurité sociale - Assurances sociales - Recours de la victime et de la Caisse contre le... ...Avocats :M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Boré.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 octobre 1989, rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., salariée de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM, ayant été victime, le 9 juillet 1977, d'un accident de la circulation imputable à M. Y..., a demandé la réparation...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'une collectivité territoriale - Agent communal exerçant la profession d'exploitant... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Boré et Xavier, M. Gauzès...REJET du pourvoi formé par : - X... Charles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, du 13 mars 1991 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Exception - Preneur ayant libéré les lieux à la suite d'une décision... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 1989, qu'un jugement du tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, assorti de l'exécution provisoire, a déclaré valable le congé délivré à M. Y..., locataire d'un appartement, par M...

APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige non indivisible - Actions en garantie des constructeurs entre eux... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Boré.... Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre la société GT coordination : sans intérêt ; Sur la nouveauté prétendue du moyen unique : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement en cas d'indivisibilité à l'égard de...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Boré et Xavier..... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen : Vu l'article 783, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Logiciel - Contribution à son élaboration moyennant rémunération non PROPRIETE LITTERAIRE ET... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 22 novembre 1988, que M. X..., ingénieur en informatique, a élaboré un logiciel destiné à la gestion des cabinets médicaux, en s'inspirant des spécifications déterminées par M. Y..., docteur en médecine, et a reconnu à celui-ci, par convention, des droits...

ACTIONS POSSESSOIRES - Conditions - Trouble à la possession - Recherche nécessaire Ne caractérise pas des faits impliquant une prétention... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir l'action possessoire formée par M. X... contre la société civile immobilière Melle locations SCI à la suite de la démolition d'un bâtiment appartenant à la SCI et jouxtant un mur séparant leurs propriétés, l'arrêt attaqué Poitiers, 1er...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Travail en commun - Concertation entre entreprises - Nécessité... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Vu l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu L. 454-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que le 2 août 1979, M. Y..., salarié de M. Z..., et qui, en sa qualité de menuisier charpentier était chargé de la réparation...