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07/06/1990 | FRANCE | N°88-17659

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juin 1990, 88-17659


Sur le moyen unique :

Vu l'article 2282 du Code civil ;

Attendu que, pour accueillir l'action possessoire formée par M. X... contre la société civile immobilière Melle locations (SCI) à la suite de la démolition d'un bâtiment appartenant à la SCI et jouxtant un mur séparant leurs propriétés, l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juin 1988) retient, par motifs propres et adoptés, que les travaux de démolition ont eu pour effet de fragiliser ce mur en mettant à nu des cavités d'ancrage des éléments de charpente de l'immeuble abattu et une maçonnerie de moellons ni joi

ntoyée, ni enduite ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser des faits impliqu...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2282 du Code civil ;

Attendu que, pour accueillir l'action possessoire formée par M. X... contre la société civile immobilière Melle locations (SCI) à la suite de la démolition d'un bâtiment appartenant à la SCI et jouxtant un mur séparant leurs propriétés, l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juin 1988) retient, par motifs propres et adoptés, que les travaux de démolition ont eu pour effet de fragiliser ce mur en mettant à nu des cavités d'ancrage des éléments de charpente de l'immeuble abattu et une maçonnerie de moellons ni jointoyée, ni enduite ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser des faits impliquant une prétention contraire à la possession de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 88-17659
Date de la décision : 07/06/1990
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ACTIONS POSSESSOIRES - Conditions - Trouble à la possession - Recherche nécessaire

Ne caractérise pas des faits impliquant une prétention contraire à la possession l'arrêt qui retient que les travaux de démolition, sur la propriété voisine de celle du demandeur à l'action possessoire, d'un bâtiment jouxtant le mur séparatif des deux propriétés ont eu pour effet de fragiliser ce mur.


Références :

Code civil 2282

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 01 juin 1988

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1976-01-06 , Bulletin 1976, III, n° 1, p. 1 (rejet), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 07 jui. 1990, pourvoi n°88-17659, Bull. civ. 1990 III N° 135 p. 77
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 III N° 135 p. 77

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Vernette
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Cobert
Avocat(s) : Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Boré et Xavier.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:88.17659
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