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01/10/1992 | FRANCE | N°90-19877

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 octobre 1992, 90-19877


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Sur le moyen unique :

Attendu que, par décision du 17 décembre 1986, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a fait interdiction à Mlle X..., infirmière, de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de 2 mois pour avoir employé, du 23 octobre 1982 jusqu'au mois de décembre 1983, du personnel dépourvu de qualification professionnelle afin de dispenser des soins à domicile à des malades, les actes ayant été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ;

Attendu que la caisse primaire fait grief

à l'arrêt attaqué (Bastia, 26 juin 1990) d'avoir déclaré irrecevable sa demande...

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Sur le moyen unique :

Attendu que, par décision du 17 décembre 1986, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a fait interdiction à Mlle X..., infirmière, de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de 2 mois pour avoir employé, du 23 octobre 1982 jusqu'au mois de décembre 1983, du personnel dépourvu de qualification professionnelle afin de dispenser des soins à domicile à des malades, les actes ayant été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ;

Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 26 juin 1990) d'avoir déclaré irrecevable sa demande introduite à l'encontre de Mlle X..., en remboursement des sommes qu'elle a perçues des assurés pendant la période afférente du mois d'avril 1981 au mois de décembre 1983, alors que, selon le moyen, d'une part, la renonciation à un droit ne se présume pas ; que le fait que la Caisse ait demandé à la juridiction disciplinaire une sanction contre le praticien en cause n'impliquait nullement la renonciation à lui demander le remboursement de prestations qu'il avait indûment perçues ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la règle selon laquelle la renonciation à un droit ne se présume pas ; alors, d'autre part, que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins était incompétente pour condamner les infirmiers poursuivis à rembourser les prestations indûment perçues, ce texte ne prévoyant, de manière exceptionnelle, que la faculté de prononcer le remboursement à l'assuré du trop-perçu, ce qui prive de tout support l'arrêt attaqué tant sur la notion de compétence que de chose jugée et que de renonciation à un droit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 145-2 du Code de la sécurité sociale, 1350, 1351 du Code civil ; alors, encore, que le tribunal des affaires de sécurité sociale et la Cour saisie en appel étaient compétentes pour se prononcer sur l'action en répétition de l'indu dont ils étaient saisis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; et, alors enfin, et subsidiairement que la perception de l'indu est établie, dès lors que la Caisse a remboursé des soins effectués par des personnes non qualifiées pour administrer ces soins et en violation tant des règles du Code de la santé publique que de la sécurité sociale, ainsi que l'a constaté la juridiction disciplinaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1235, 1376 du Code civil, L. 473 et suivants du Code de la santé ;

Mais attendu que s'agissant de prestations antérieures à la mesure d'interdiction et qu'elle avait versées aux assurés et non au praticien, la Caisse était sans qualité pour en demander la répétition à l'auxiliaire médical ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 90-19877
Date de la décision : 01/10/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Soins dispensés par un auxiliaire médical frappé d'interdiction - Remboursement des prestations à la Caisse - Prestations antérieures à la mesure d'interdiction

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Auxiliaires médicaux - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Frais médicaux - Remboursement - Auxiliaire médical frappé d'interdiction

Dès lors qu'il s'agit de prestations antérieures à une mesure d'interdiction faite à une infirmière de donner des soins aux assurés sociaux, prononcée par la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, et qui ont été versées aux assurés et non au praticien, une caisse primaire est sans qualité pour en demander la répétition à l'auxiliaire médical.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 26 juin 1990

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1980-05-07 , Bulletin 1980, V, n° 397, p. 302 (cassation) ; Chambre sociale, 1983-04-20 , Bulletin 1983, V, n° 203, p. 143 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre sociale, 1988-12-21 , Bulletin 1988, V, n° 691, p. 444 (cassation), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 01 oct. 1992, pourvoi n°90-19877, Bull. civ. 1992 V N° 493 p. 313
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 V N° 493 p. 313

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. de Caigny
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Bignon
Avocat(s) : Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Boré et Xavier.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:90.19877
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