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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Accident du travail - Décision de la Caisse à l'égard de l'employeur -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 17 février 1993, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge au titre du tableau n° 4 des maladies professionnelles l'affection hématologique déclarée le 26 août 1992 par Louis X..., salarié de la société Zenega, décédé le 19 septembre 1994 ; que la cour d'appel Nîmes, 23...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte tel qu'interprété au regard de la directive n° 77-187 du 14 février 1977, que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique, conservant son identité, dont...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Bilan... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et le chapitre 1er du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le bilan ostéo-articulaire, acte de diagnostic, ne peut faire l'objet d'une cotation que lorsqu'il est effectué en vue de la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la nature, du montant et de la période des... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société TFN diverses indemnités et avantages en nature accordés à ses salariés et lui a adressé les 11 août, 7 septembre et 4 octobre 1989 trois mises en...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Faute concomitante ou proche de l'infraction... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que la réparation des dommages causés à la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de cette victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Louis Y..., qui, avec M. Jean-Marie X..., avait commis...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., de nationalité française, titulaire d'un avantage social versé par l'administration de la Sécurité sociale de l'Etat de Pennsylvanie, perçoit, depuis 1983, l'allocation aux adultes handicapés ; que la Caisse, ayant estimé que ces deux prestations ne pouvaient se cumuler que dans la limite du taux maximum de...

ACTION CIVILE - Préjudice - Existence - Contrefaçon - Constatation des éléments matériels du délit. L'affirmation de l'existence du préjudice... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau, M. Choucroy....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société Gaumont Columbia Tri Star Home Video, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 2 mars 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Farid X... pour contrefaçon, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité d'aménagement de nouvelle habitation - Indemnité allouée au salarié muté dans le... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré le 22 septembre 1987, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Automobiles Peugeot, au titre des années 1984 à 1986, certaines sommes versées par celle-ci ou son comité d'entreprise à des membres du personnel et consistant en allocations de rentrée...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Existence - Lettre émanant du transporteur - Reconnaissance non équivoque de responsabilité -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Fourgon Dauphinois Bellier que sur le pourvoi principal formé par la société Richard ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Richard, qui a confié un certain nombre de transports de marchandises à la société Fourgon Dauphinois Bellier société FDB, a assigné ce transporteur en paiement du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Eléments - Cotisations patronales à un régime de retraite complémentaire .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que Mme et Mlle X..., épouse et fille de Daniel X..., victime d'un accident mortel du travail le 27 octobre 1982, ont demandé que soit incluse dans le salaire servant de base au calcul des rentes qui leur sont dues la cotisation patronale versée par la Régie nationale des usines Renault au titre d'un régime...