Recherche de avec pour avocat la SCP Peignot et Garreau, la SCP Bore et Xavier dans la jurisprudence francophone - page 2

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier..... Attendu que, par requête du 12 août 1992, la société Sovac immobilier nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 avril 1991 par Jean X... et inscrite sous le n° 91-13.447 ; Attendu que...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Montant de la créance - Limites - Somme autorisée par l'inscription provisoire... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat, dont la responsabilité professionnelle a été engagée pour avoir omis de produire, à la demande de la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière SOFAPI, à la procédure d'ordre ouverte à la suite de la vente forcée d'un immeuble...

ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Responsabilité de plein droit - Exonération - Faute de la victime - Exonération... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Reims, 22 janvier 1990, qu'un chien appartenant à M. X... ayant mortellement blessé M. Y..., les consorts Y... et la Caisse primaire d'assurances maladie CPAM des Ardennes demandèrent à M. X... et à la compagnie Mutuelles du Mans la réparation de leur préjudice ; Attendu...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 novembre 1989, que la société SCOP Chauffage ventilation la société CVB, a été mise en redressement judiciaire sans avoir réglé le prix des marchandises que lui avait livrées, sur le chantier Continent à Vannes, la société Frimair ; que cette dernière, se fondant sur une...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, M. Boulloche..... Joint les pourvois n°s 90-12.171 et 90-12.728 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 1989, que la société Phildar - Les Fils de Louis Y... société Phildar, assurée selon police " dommages-ouvrage " auprès de la compagnie...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Congé - Congé délivré par lettre recommandée - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité BAIL... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 octobre 1988, que les époux Y... ont pris à bail, le 1er avril 1958, une maison avec jardin, dont M. X... est actuellement propriétaire ; que M. Y... est décédé le 26 mai 1967, laissant à sa succession sa veuve et trois enfants ; que, par lettre recommandée du 31...

DOUANES - Peines - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues - Condamnation - Condition Selon les dispositions combinées des articles... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, M. Pradon...REJET des pourvois formés par : - X... Robert, - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1988, qui, d'une part, a condamné Robert X..., comme intéressé à la fraude, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, à la peine de 3 mois...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension de vieillesse substituée à une pension... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier arrêt n° 1, la SCP Fortunet et Matteï...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-16.631 et 83-16.632 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 83-16.631 : Attendu que M. X... a été victime, le 7 décembre 1973, d'un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de M. Y..., non régulièrement assuré : sans intérêt...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension de vieillesse substituée à une pension... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier arrêt n° 1, la SCP Fortunet et Matteï...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322, L. 331, L. 332 et L. 397 du Code de la sécurité sociale ancien alors en vigueur ; Attendu que le 23 mars 1974, Mme Y..., assurée sociale, a été victime d'un accident de la circulation dont la responsabilité a été mise pour moitié à la charge de M. X... et à la...

1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Exercice - Qualité 1° Voir le sommaire suivant. 2° DOUANES - Procédure - Action des... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1988, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis simple ainsi qu'à diverses...