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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Conditions - Période de référence - Travail salarié - Assimilation - Versement... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu que Pietro X... Y..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mai 1987, est décédé le 29 décembre 1992 ; que sa veuve a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie l'attribution d'un capital-décès dont le bénéfice lui a été refus...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Ministre de l'Economie - Conclusions -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Peignot et Garreau....Donne acte à la société Sidoli de son désistement de pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Angers, 19 septembre 1994 que la société Sidoli, spécialiste de la vente en gros de produits et accessoires pour...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Défaut - Preneur âgé de plus de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Peignot et Garreau....Sur le second moyen : Vu les articles 10.7° et 27, paragraphes 5 et 6, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 qui, à Paris, dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement des...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Acte translatif de propriété - Acte sous seing privé - Rédaction d'un acte authentique dans un délai... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 8 mars 1994, que, suivant un acte du 2 avril 1977, Mme X... a promis d'acheter un immeuble à Mme Y... ; que la promesse d'achat, acceptée, le 6 avril 1977, par Mme Y..., stipulait que l'entrée en jouissance aurait...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Acte de nature à... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer non fondée l'exception de péremption d'instance soulevée par M. Y... dans l'affaire l'opposant à MM. X... et Z..., l'arrêt attaqu...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demandeur au pourvoi ayant effectué une consignation à l'étranger -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Peignot et Garreau....Attendu que, par ordonnance du 22 avril 1992, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de la société Iris Shipping et Cie, retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le...

INDIVISION - Action en justice - Qualité pour agir - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Action contre un coïndivisaire - Condition .... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 avril 1991, que Mme Z... avait...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Huissier de justice - Action de la chambre départementale -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et M. X..., huissiers de justice associés, ont succédé en 1975 à leur père ; qu'une mésentente les a opposés ; que Mme X... ayant dû être hospitalisée dans un...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Construction d'un ouvrage -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 10 janvier 1991, que M. Y... ayant commandé à M. X... une " maison mobile " livrée en mai 1979, a assigné celui-ci en réparation de malfaçons ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Dissolution - Publication de la décision - Absence - Effets - Survie de la société nonobstant sa... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Peignot.... Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de M. X..., examinée d'office : sans intérêt ; Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi principal : Attendu que la société civile immobilière SCI Les Hameaux de Provence fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 1990, qui...