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ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Interprétation - Clause stipulant que chaque partie " peut " recourir à... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu que la société Calberson international fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 1994 d'avoir écarté la compétence du tribunal de commerce dans le litige l'opposant à la société de droit autrichien Schenker, au profit de l'arbitrage stipulé dans...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Diligences fixées dans la convocation délivrée par le greffe non... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir...

1° ASSURANCE DOMMAGES - Incendie - Article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances - Caractère d'ordre public. 1° Les dispositions du... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de l'incendie qui, en janvier 1983, a détruit l'immeuble où ils exploitaient un fonds de commerce, les époux X..., ainsi que la société Les Fauvettes, propriétaire des locaux, ont demandé à leur assureur commun...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Pourvoi immédiat - Pourvoi motivé - Effet . ALSACE-LORRAINE -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 28 février 1992 d'avoir rejeté le pourvoi immédiat formé par M. Y... contre une ordonnance d'un tribunal d'instance ayant admis le Crédit foncier et le Comptoir des entrepreneurs à l'adjudication...

CASSATION - Avis - Demandes susceptibles - Questions posées dans des pourvois en cours non ... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice et Blancpain....LA COUR DE CASSATION : Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992. Vu la demande d'avis formulée le 18 février 1993 par le vice-président du tribunal de commerce de Lille, pris en sa qualité du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Paul-Maris Delannoy, reçue le 26...

VERIFICATION D'ECRITURES - Demande - Demande incidente - Compétence du juge saisi du principal . REFERE - Compétence - Applications diverses... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu les articles 285, alinéa 1er, et 484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du seul juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment ; Attendu, selon...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Vente à domicile - Livraison avant l'expiration du... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 décembre 1988, que la société Life Soft, a conclu par démarchage au domicile de M. X..., le 5 mars 1987, un contrat de vente et d'installation d'un conditionneur d'eau, contrat soumis aux dispositions de la loi n...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Appréciation souveraine La faculté donnée au... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire de locaux à usage commercial, appartenant à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 19 novembre 1990, statuant en référé, de rejeter sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire à la suite...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Nullité - Proposition - Proposition le jour de l'adjudication - Irrecevabilité 1° SAISIE... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice et Blancpain..... Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nanterre, 25 janvier 1990, que la banque La Henin a engagé une poursuite de saisie immobilière contre Mme Marie-José X... et les époux Jean X... les consorts X... ; qu'après publication du commandement de saisie et...

URBANISME - Participation des constructeurs et lotisseurs - Contribution aux dépenses d'équipements publics - Financement des branchements -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu que la société Sécurimo, société immobilière d'investissement ayant réalisé en 1982 la construction de 51 pavillons sur un terrain sis à Bures-sur-Yvette, reproche à l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 1988 de l'avoir déboutée de sa demande tendant...