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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Obligation de reclassement du... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Massimi, dont il était le directeur régional des ventes de la région Sud depuis le 17 juillet 1989, a été licencié pour motif économique le 9 avril 1993 et a adhéré à une convention de conversion ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Décision fixant les conditions du nouveau bail - Renonciation du preneur au renouvellement - Indemnité... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive sur la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, si mieux...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites loi du 13 janvier 1989 - Conditions - Absence de décision... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué Versailles, 15 décembre 1995 d'avoir refusé de lui accorder le bénéfice de la suspension des poursuites qu'elle demandait en sa qualité de rapatrié ayant déposé une demande de prêt de consolidation, ALORS, D'UNE PART...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Définition - Copie exécutée de la main même de son auteur - OEuvre portant... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-1 et L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les copies d'oeuvres des arts plastiques jouissent de la protection légale dès lors que, quel qu'en soit le mérite, elles portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur ; Attendu...

ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Interprétation. Le juge pénal, saisi d'une exception... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, Mme Thomas-Raquin....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurance L'Equité, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 30 mai 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Raoul X... pour homicides et blessures involontaires par manquement...

PUBLICITE COMMERCIALE - Annonce - Engagement - Manquement - Préjudice - Réparation . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Donne acte à la société Satas de son désistement envers la Société générale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1994, qu'afin d'éviter la falsification des chèques tirés sur son compte bancaire, la société A La Fabrique des vêtements Tomy société Tomy...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Ouvrage public - Ouvrage de distribution d'énergie électrique - Enlèvement de poteaux électriques... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, M. Choucroy....Donne acte du désistement en ce qui concerne la société TED ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 mars 1995, que Mme X... a fait assigner la société Provelec et le président du Bureau d'études topographiques de chantier TED aux fins de les voir condamner sous...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogations prévues par l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 - Ancien juriste... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 11.2° de la loi, modifiée, du 31 décembre 1971 ; Attendu que, pour accueillir la demande d'inscription au barreau de Toulon formée le 16 décembre 1993 par Mme X..., qui se prévalait de sa qualité de juriste d'entreprise pour bénéficier des dispenses prévues par...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail en vue de satisfaire des revendications... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ensemble l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que, le 7 juin 1989, plusieurs salariés de la société Sormae, affectés à un chantier situé à Verdun-sur-le-Doubs, ont refusé de s'y rendre et ont...

1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Décision du conseil de l'Ordre - Rejet implicite - Recours devant la cour d'appel - Effet à... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Attendu que, désireux d'exercer les fonctions d'avocat en France, M. X..., de nationalité britannique, solicitor en Ecosse, membre de la Law Society of Scotland, et attorney at law à New York, a suivi, en 1992, les cours du centre de formation professionnelle des avocats à Strasbourg en qualité d'auditeur libre et a...