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ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Garantie limitée aux travaux... ...Avocats : la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Boulloche....Attendu que l'Office public d'habitations à loyers modérés de la ville de Paris a fait construire plusieurs logements par l'entreprise Vinet, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. B..., Z..., Y..., X... et A..., architectes ; qu'après la réception des travaux, intervenue en 1975, des désordres sont apparus...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la Chambre syndicale des banques populaires : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1990, qu'engagée le 1er mars 1965 par le Crédit populaire, Mme Y... est passée au service de la Chambre syndicale des banques populaires CSBP le 24 janvier 1972...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - Demande de... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-43.980 à 90-43.986 ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que M. X... et six autres représentants du personnel de la société les grands magasins de la Samaritaine se sont...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Nécessité 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 30 mai 1990, que Mlle Y..., assistante de direction de maîtrise au service de la Société commerciale de recouvrement, a été licenciée pour motif économique le 30 juillet 1987 ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la Caisse - Décision implicite - Absence de critique lors d'un contrôle SECURITE... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1984, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Paris Sud transport industrie PSTI pour la période du 1er janvier 1980 au 30 novembre 1983 les indemnités spéciales de repas qu'elle versait à ses agents de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification dans l'intérêt de l'entreprise -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., au service de la société Nixdorf computer Lyon en qualité de VRP depuis février 1973, a, par lettre du 21 juillet 1984, fait connaître à son employeur qu'il se considérait libre de tout engagement au motif que la société avait unilatéralement modifié ses conditions de...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Etendue - Cassation sans réserve - Portée CHOSE JUGEE - Décisions susceptibles - Cassation -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon chambre correctionnelle en date du 2 février 1990 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour blessures involontaires et infraction au Code du travail, à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts au...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transport... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Attendu que le 17 février 1985, Mme X..., victime d'un accident de la circulation à Arras, a été transportée par le service médical d'urgence au centre hospitalier de cette ville ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge des frais de ce transport, au vu des...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 mars 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

1° TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Licenciement - Procédure spéciale - Point de départ de la protection... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1989 qui, pour entrave à la libre désignation des délégués du personnel, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et à des réparations civiles. LA COUR...