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    Avocat: la SCP Desache et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin

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12 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1993, 90-10404

...Avocats : la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Boulloche.... ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Garantie limitée aux travaux réalisés avec des matériaux et suivant des procédés traditionnels ou normalisés et conformes aux règles en vigueur non . CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Garantie - Exclusion - Exclusion de caractère général - Garantie limitée aux travaux réalisés...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1992, 90-45699

...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein - Portée 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Age du salarié 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mise à la retraite - Salarié ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein 1...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1992, 90-43980 et suivant

...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - Demande de justification - Saisine de la juridiction des référés - Possibilité PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Délégué du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - Demande de justification - Demande préalable à toute action au fond...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1992, 90-44015

...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Nécessité 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Suppression de poste 1° Une cour d'appel, qui fait ressortir que le poste occupé par une salariée n'a pas été supprimé, peut décider que le licenciement de celle-ci ne repose pas sur un motif économique. 2° TRAVAIL REGLEMENTATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1992, 89-17951

...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la Caisse - Décision implicite - Absence de critique lors d'un contrôle SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de repas Dès lors que l'URSSAF s'est abstenue de critiquer à l'occasion d'un précédent contrôle la pratique, connue d'elle, suivie par un employeur dans la détermination de l'assiette des cotisations, son silence équivaut à une acceptation implicite donnée en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1991, 87-45719

...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification dans l'intérêt de l'entreprise - Motif économique - Constatations nécessaires 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification dans l'intérêt de l'entreprise - Motif économique - Constatations nécessaires 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 1991, 90-81192

...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin... CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Etendue - Cassation sans réserve - Portée CHOSE JUGEE - Décisions susceptibles - Cassation - Cassation sans réserve - Portée Lorsque la Cour de Cassation a annulé un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée 1. ...REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon chambre correctionnelle en date du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1990, 88-17443

...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transport consécutif à un accident - Transport assuré par des moyens mobiles de secours SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Moyen de transport utilisé - Moyens mobiles de secours - Urgence - Constatations suffisantes Il résulte du décret n° 65-1178 du 31 décembre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 1990, 89-82112

...Avocats :M. Foussard, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin... SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur - Effets Il résulte de l'article L. 454-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale que, si la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur ou un copréposé de la victime et un tiers, la Caisse ne peut poursuivre contre ce tiers le remboursement de ses prestations que...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 1989, 89-80847

...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin... 1° TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Licenciement - Procédure spéciale - Point de départ de la protection - Salarié ayant demandé l'organisation d'élections 1° Il résulte des alinéas 7 et 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail que le délai de protection de 6 mois accordé au salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a, le premier, demandé l'organisation d'élections de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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