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CONVENTIONS COLLECTIVES - Ameublement - Convention nationale - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Gorlier en qualité de " gratteur sur bois et chantourneur " du 1er novembre 1963 au 1er avril 1971, puis à compter du 1er octobre 1972, a été licencié le 26 février 1987 : Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il appartient à celui qui invoque l'exception de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aveyron, en date du 5 octobre 1990, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Location avec option d'achat - Défaillance du locataire - Résiliation - Indemnité -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-31 et D. 311-13 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour le calcul de l'indemnité de résiliation, il convient de prendre en considération la valeur actualisée des loyers non encore échus, cette valeur devant être calculée pour chaque loyer selon la méthode des intérêts...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Aménagement du temps de travail - Temps de pause - Condition . TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4 et L. 220-2 du Code du travail : Attendu que M. X... est employé par la société Matrama comme docker au déchargement des bateaux ; que, soutenant que le temps de pause prévu par l'article L. 220-2 du Code du travail devait être rémunéré chaque fois que son temps de travail quotidien, pause comprise, atteignait six heures, le salarié a saisi la formation de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits résultant d'une provocation de l'employeur La loyauté... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que la loyauté, qui doit présider aux relations de travail, interdit à l'employeur de recourir à des artifices et stratagèmes pour placer le salarié dans une situation qui puisse ultérieurement lui être imputée à faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, que M. X..., engagé par la société Pullflex en...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Procédure particulière - Effets - Demande de renvoi devant une juridiction... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard..... Attendu que, Mme X..., en désaccord avec la SCP d'avocats Loos et Lemiègre sur le montant des honoraires par elle dus, a saisi le bâtonnier suivant la procédure prévue aux articles 97 et suivants du décret N° 72-468 du 9 juin 1972 ; que la SCP ayant invoqué un " compte d'honoraires " signé par leur cliente, celle-ci a soutenu qu'il ne répondait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; que le bâtonnier...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Validité - Saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'un centre de... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du décret du 18 août 1807, ensemble l'article D. 522 du Code des postes et télécommunications ; Attendu qu'au cas de saisie-arrêt entre les mains d'un centre de chèques postaux, il n'y a lieu à la contre-dénonciation au tiers saisi ; Attendu que pour débouter l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Creuse de...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Etat de péril - Impossibilité d'exploiter le fonds de commerce postérieurement au congé - Arrêté de... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction à laquelle il peut prétendre, le locataire, à qui le renouvellement du bail a été refusé a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; Attendu que pour condamner M. Y...

1° COMMUNE - Créance d'une commune - Recouvrement - Recouvrement comme en matière de contributions directes - Redevance de nature civile -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le trésorier principal de Chinon le trésorier a assigné M. X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais le SICTOM, de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 7 mai 1979 en qualité de commis par Mme Y..., qui exploitait un fonds de commerce de librairie-papeterie et dépôt de presse, auquel il était spécialement affecté,est passé le 2 mars 1986 au service de la société Yvelines Presse lorsque celle-ci a repris l'exploitation du dépôt de presse ; que toutefois cette société, lui ayant fait signer le 3 mars 1986...