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RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Interdiction du territoire français - Interdiction temporaire du territoire français... ...la SCP Delaporte et Briard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Participation consciente et délibérée à une... ...la SCP Delaporte et Briard....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 18 avril 1993, vers trois heures du matin, MM. X... et Y..., membres de familles entre lesquelles existait un contentieux, échangeaient des injures à la suite de coups portés par le premier à un...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective régionale de la métallurgie... ...la SCP Delaporte et Briard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 00-45.174 à N 00-45.183 ; Sur le moyen unique, commun à tous les pourvois : Attendu que M. X... et 11 autres salariés de la société Fonderies de Vernon dont la liquidation judiciaire a ensuite été prononcée ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnit...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Mandat d'amener - Mandat d'amener décerné par le président à la place de la Cour -... ...la SCP Delaporte et Briard....REJET du pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, en date du 14 septembre 2001, qui, pour violences mortelles aggravées, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen : Attendu que, par jugement du 15 février 1990, le tribunal d'instance de Sannois a jugé que M. X... ne pouvait pas être électeur aux élections des représentants du personnel de l'établissement d'Argenteuil de la Régie Renault ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que le salarié détaché dont le statut, la rémunération et la classification...

AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Bail commercial -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1989, qui, pour infractions à la loi du 2 janvier 1970, l'a condamné à une amende de 8 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal 1. 2° et 18 de la...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Prise en charge des frais de voyages d'agrément - Voyages... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-14.226 et 89-14.640 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-14.640 : Attendu que la société Elf France a, entre 1980 et 1984, offert à certains de ses salariés, ainsi qu'à des concessionnaires et à des clients, des voyages d'agrément auxquels des cadres de l'entreprise ont également participé avec leurs conjoints ; que l'URSSAF ayant, à la suite d'un...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Soumission de l'employeur à la convention - Constatations... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-43.417 et 88-43.436 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la Compagnie nouvelle de transports CNT le 27 novembre 1944 en qualité d'électricien...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de la rupture... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen : Attendu que MM. Z..., Y... et X..., salariés au service de la société SIRMEBATP ont été mis à pied le 6 mai 1986, à la suite d'un arrêt de travail motivé par le défaut de paiement de leur salaire, puis licenciés pour faute lourde le 20 mai 1986 ; qu'ils ont alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société SIRMEBATP, ayant été mise en redressement judiciaire par...

PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Usurpation d'Etat civil - Pluralité d'usurpations USURPATION D'ETAT CIVIL - Peine - Non-cumul -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Malika, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1990, qui, pour vol, vol avec violence, falsification de chèques et port d'arme prohibée, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à des réparations civiles et, pour usurpations d'identités, à deux fois 3 mois d'emprisonnement...