La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 98

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Paiement -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article 107-4° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour déclarer nulles des cessions de créances, consenties depuis la date de cessation des paiements par M. X..., entrepreneur d'étanchéité, mis en redressement judiciaire, à son fournisseur la société Duval, l'arrêt retient que ce mode de paiement, utilisé par M. X... à l'égard de ses fournisseurs depuis...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Discussion - Réponse du... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le second moyen : Vu les articles 54, 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, autre que celles mentionnées aux articles 106 et 123 de la loi précitée, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé, en l'invitant à faire connaître ses explications et que le défaut de réponse dans le délai de 30...

1° FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Forme - Acte authentique - Aveu de paternité - Aveu fait en justice ou contenu dans un acte de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Colette X... a mis au monde, le 18 octobre 1943, une fille, prénommée Françoise, qu'elle a reconnue ; qu'un jugement du tribunal civil d'Epinal, du 17 mai 1945, a condamné Y... à verser une pension alimentaire à Mme X... en se fondant sur les termes d'un acte sous seings privés du 31 juillet 1943 par lequel Y..., alors époux de...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Echéance - Date - Prorogation - Opposabilité au tiré - Acceptation de la prorogation par le tiré -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 178 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré, que la société civile immobilière FABA a accepté une lettre de change tirée sur elle, à échéance du 31 août 1985 ; que, le 7 octobre suivant, le tireur a remis cet effet, pour escompte, au Crédit du Nord, la date de l'échéance ayant été reportée au 30 octobre ; Attendu que...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Délai - Point de départ - Absence de déclaration du... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique : Vu les articles 189 bis du Code de commerce et 2251 du Code civil ; Attendu qu'à l'occasion d'une demande de liquidation de pension de retraite complémentaire adressée dans le courant du second semestre de 1985 par M. X... à l'Institution de retraites nationale interprofessionnelle de salariés IRNIS, l'intéressé a fait état d'une activité salariée...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Caractère d'ordre public - Effets -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 28 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en restitution des sommes prélevées sur son compte par la banque La Hénin en exécution d'un contrat de crédit à la consommation soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, la cour d'appel a énoncé, que M. X... avait, dans sa lettre du 27...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Roger, Cossa, Boulloche, Odent....Joint les pourvois n° 90-20.640 et n° 90-20.798 ; Donne acte à la société civile immobilière du docteur Z... et à ses associés de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Constructions modernes de Champagne CMC, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Cautionnement - Cautionnement de la dette d'un commerçant - Intérêt personnel... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Roger....Sur le moyen unique : Vu l'article 631 du Code de commerce ; Attendu que la compétence des tribunaux de commerce, régie par l'article 631 du Code de commerce, s'étend à la caution qui, n'ayant pas la qualité de commerçant, a néanmoins un intérêt patrimonial personnel à la dette contractée par le débiteur commerçant et par elle cautionnée ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M...

1° REGIMES MATRIMONIAUX - Contrat de mariage - Clauses - Mention annulée - Mention non valablement remplacée. 1° OFFICIERS PUBLICS OU... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que M. Roger Y... a épousé Mlle X... le 26 juin 1965, sous le régime de la séparation de biens, selon contrat de mariage du 22 février 1965 ; que ce contrat comportait un article 3, qui stipulait que " les meubles meublants et objets mobiliers à l'usage commun du ménage qui se trouvent dans les lieux où les époux demeureront ou résideront en commun... " seront présumés...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Copper-Royer....Sur le premier moyen : Vu l'article 832, alinéa 6, du Code civil ; Attendu que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire, peut demander l'attribution préférentielle de la propriété qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès de son auteur ; Attendu que les époux X... Damiens et Marcelle Z... sont décédés respectivement les 3 août 1946...