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17/03/1993 | FRANCE | N°90-11737

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 1993, 90-11737


Sur le moyen unique :

Vu les articles 9 et 28 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en restitution des sommes prélevées sur son compte par la banque La Hénin en exécution d'un contrat de crédit à la consommation soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, la cour d'appel a énoncé, que M. X... avait, dans sa lettre du 27 mai 1986, demandé à la société Normandie Alu de " poursuivre les travaux ", ce qui impliquait un commencement d'exécution suffisant pour satisfaire aux dispositions de l'article 9 de la loi p

récitée, en ce sens que la livraison était en cours d'accomplissement et ...

Sur le moyen unique :

Vu les articles 9 et 28 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en restitution des sommes prélevées sur son compte par la banque La Hénin en exécution d'un contrat de crédit à la consommation soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, la cour d'appel a énoncé, que M. X... avait, dans sa lettre du 27 mai 1986, demandé à la société Normandie Alu de " poursuivre les travaux ", ce qui impliquait un commencement d'exécution suffisant pour satisfaire aux dispositions de l'article 9 de la loi précitée, en ce sens que la livraison était en cours d'accomplissement et que quand bien même la remise des fonds eût précédé le début d'exécution, il y avait lieu d'admettre que M. X... avait renoncé à se prévaloir de la loi du 10 janvier 1978 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être renoncé au bénéfice de la loi du 10 janvier 1978, dont les dispositions sont d'ordre public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 () - Application - Caractère d'ordre public - Effets - Renonciation (non).

RENONCIATION - Crédit à la consommation (loi du 10 janvier 1978 ()) - Dispositions d'ordre public - Effet.

Il ne peut être renoncé au bénéfice de la loi du 10 janvier 1978 dont les dispositions sont d'ordre public.


Références
Loi 78-22 1978-01-10 art. 9, art. 28
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 28 novembre 1989


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 17 mars 1993, pourvoi n°90-11737, Bull. civ. 1993 I N° 116 p. 78
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 I N° 116 p. 78
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocat général : Avocat général : M. Lupi.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Crédeville.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice et Blancpain.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 17/03/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 90-11737
Numéro NOR : JURITEXT000007029909 ?
Numéro d'affaire : 90-11737
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-17;90.11737 ?
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